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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 avril 2000, 95NC01821
06 ALSACE-LORRAINE 26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE ... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1995 sous le n 95NC01821, présentée pour Mme X..., demeurant ... Attenschwiller Haut-Rhin, venant aux droits de M. Y..., par Me X..., Noël, Laugel, Vonfelt, avocats au barreau de Mulhouse ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 90683 en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Y..., dirigée contre la commune d'Attenschwiller et le directeur des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 avril 2000, 95NC01823
19-04-02-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1995 sous le n 95NC01823, et le mémoire ampliatif enregistré le 28 février 1996, présentés pour M. X... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 930259/930260 en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 avril 2000, 96NC00013
19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996 sous le n 96NC00013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 891239 en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 avril 2000, 96NC00981
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1996, sous le n 96NC00981, présentée pour M. et Mme René X..., demeurant à Broye-Aubigney Haute-Saône ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 930701 en date du 25 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 avril 2000, 96NC00982
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1996 sous le n 96NC00982, présentée par M. X... demeurant à Broye-Aubigney Haute-Saône ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 930701 en date du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mars 2000, 95NC00807
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requ te, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1995 sous le n 95NC00807, présentée par la S.N.C. AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS LIQUID dont le si ge social est ... à Dourdan Essonne, représentée par M. Carlsson ; La S.N.C. AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS LIQUID, venant aux droits de la S.N.C. "Fertillia", demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 871197 en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mars 2000, 95NC00814
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1995, et le mémoire ampliatif, enregistré le 9 mai 1995 présentés pour M. X... demeurant ... Aube par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 921776 en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et majorations...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mars 2000, 95NC01198
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1995 sous le n 95NC01198, présentée par Mme X... demeurant ... à Bar-le-Duc Meuse ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93272 en date du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la taxe fonci re à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison d'un local commercial dont elle est...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mars 2000, 95NC01464
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1995 sous le n 95NC01464, présentée par M. X... demeurant Ferme de Betin à Morangis Haute-Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-808 en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mars 2000, 95NC01808
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour les 31 octobre et 2 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 924431 en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.C.I. "..." la décharge du prél vement sur les profits de construction auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; 2...
