Résultats par plus ancien

Filtrés par : France | Cour de cassation

La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 22

Page 22 des 225 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2003, 01-20091

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Dupuis arrêt n° 2, M. Paul...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... , salarié de la SICA Les Trois Vergers, a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1989 ; que MM. Marcel et Alain Y... , co-gérants de la société, ont été condamnés pénalement du chef de blessures...

France | 31/03/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2003, 01-20822

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Dupuis arrêt n° 2, M. Paul...ARRÊT N° 3 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 à 452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident du travail subi par M. X... le 21 décembre 1990, la cour d'appel a, par arrêt confirmatif, reconnu la faute inexcusable de la société Y... et fils...

France | 31/03/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2003, 01-21273

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Conditions - Ouverture du droit - Appréciation - Date. SECURITE SOCIALE,... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a épousé, le 18 décembre 1999, Mme Y..., de nationalité tchèque, entrée en France de façon régulière le 15 décembre, et à qui un titre de séjour a été délivré le 23 décembre ; qu'il a demandé pour celle-ci les prestations de l'assurance maternité, pour une grossesse ayant commencé le 8...

France | 10/06/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2003, 02-30576

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 7 janvier 2000, au cours d'un entretien d'évaluation, M. X..., chef de poste de la société Condat, a été avisé par son supérieur hiérarchique qu'il ne donnait pas satisfaction et qu'il était rétrogradé dans des fonctions d'agent de maîtrise suppléant ; que le 9 janvier 2000, M. X... a fait constater...

France | 01/07/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2003, 01-21352

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Renonciation définitive au bénéfice de... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion et sollicité l'étude de ses droits au titre de l'ensemble des régimes dont elle relevait ; que la Caisse a liquidé la pension de l'intéressée avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation...

France | 16/09/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2003, 02-30505

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Composition du conseil d'administration de l'URSSAF - Présence d'un salarié... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par un de ses agents le 26 janvier 1998, l'URSSAF a notifié à la société Legris le 26 mai 1998 un redressement de cotisations, et lui a adressé des mises en demeure le 3 juin 1998 ; qu'à la suite de la réclamation de la société, l'agent de l'URSSAF a procédé à un contrôle de la comptabilité le 1er juillet et établi un...

France | 09/12/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2003, 02-30788

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de... ...Président : M. Ollier conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de travail temporaire Adia a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie, le 19 mars 1998, un accident, survenu la veille à l'un de ses salariés sur le chantier d'une entreprise utilisatrice, qui a été pris en charge comme accident du travail...

France | 16/12/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-30984

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Preuve - Charge -... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui...

France | 08/07/2004 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-17089

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Soins donnés sur le territoire d'un autre Etat membre -... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., demeurant en France, a demandé le 11 juillet 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de bénéficier, dans une clinique grecque, d'une fécondation in vitro avec don d'ovocyte ; que l'intervention a été réalisée avec succès du 19 au 22 juillet 2000 ; que le refus d'autorisation de la Caisse a été notifi...

France | 16/11/2004 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30327

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte d'anesthésie -... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que du 1er février 1999 au 31 janvier 2001, M. X..., anesthésiste-réanimateur, a coté C x 2 des consultations dispensées à plusieurs patients à la demande de leurs médecins traitants ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé la restitution de la différence avec une cotation en Cs, au motif qu'il avait réalis...

France | 16/11/2004 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award