La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 22

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la Société nouvelle des laminoirs à froid de Thionville, a fait le 14 juin 1989 une déclaration de la maladie professionnelle figurant au tableau n° 57-C à laquelle étaient joints un certificat médical attestant qu'il était atteint d'un syndrome du canal carpien depuis le 21 février 1989, ainsi qu'un compte rendu d'examen électromyographique réalis...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 juin 1983, Michel X..., salarié de l'entreprise Pierre Coutin, qui se trouvait en mission à Conakry Guinée sur un chantier, a été découvert noyé dans la piscine d'un hôtel où il était allé prendre un bain, après avoir interrompu son travail, en fin d'après-midi ; que la cour d'appel Lyon, 10 mai 1993, statuant sur renvoi après cassation, a...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Cotisation de solidarité - Conditions... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980, modifié par l'article 1er du décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 ; Attendu que, selon ce texte, les personnes bénéficiaires d'un régime de protection sociale obligatoire et qui mettent en valeur une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation sont redevables d'une cotisation de solidarité ; Attendu que Mme X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Prescription quinquennale - Demande adressée à la Caisse dans le délai de la... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.431-2 du Code de la sécurité sociale et 2277 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime le 1er octobre 1970 Mme X... a adressé une demande de pension, le 3 février 1972, à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la région parisienne, puis, sur réponse négative de celle-ci, à la CPAM du Loiret, dont dépendait le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., ancien salarié d'une cimenterie, a souscrit, le 11 décembre 1989, une déclaration de maladie professionnelle faisant état de surdité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après expertise portant sur les conditions...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Preuve - Charge. 1° C'est aux opposants à la... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier a délivré à M. et Mme X..., le 30 novembre 1991, une contrainte de 12 853 francs pour paiement des cotisations des années 1987 à 1990 afférentes à des terres dont ils étaient propriétaires en indivision ; que M. et Mme X..., soutenant que ces terres n'étaient pas exploitées, ont formé opposition à la contrainte ; que le tribunal des affaires de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Cession de l'entreprise - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, M. X... ayant cédé son entreprise à compter du 1er octobre 1989, et n'ayant pas réglé les cotisations échues à cette date, ni établi une déclaration annuelle des données sociales arrêtée à la même date, l'URSSAF lui a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Appréciation... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société SBPI, a été victime, le 14 juin 1991, d'un accident de la circulation ; qu'au moment où cet accident s'est produit, il avait quitté son domicile en début de matinée pour se rendre à son travail, puis avait fait un détour pour acheter des aliments en vue d'une pause à venir en cours de matinée ; que, la CPAM ayant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Cumul avec une pension d'invalidité -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., victime, le 5 avril 1974, d'un accident du travail déclaré imputable à la faute inexcusable de son employeur, est titulaire, du fait de cet accident, d'une rente majorée ; qu'il bénéficie en outre d'une pension d'invalidité de première catégorie ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé restitution de la fraction des rente et pension versée du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Elément de la rente - Effets - Rente... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que le pourvoi n'est pas dirigé contre la disposition de l'arrêt statuant sur les demandes dirigées contre la société SDEL ; que celle-ci doit être mise hors de cause ainsi qu'elle le demande ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 5 avril 1974, M. X... a été atteint d'une incapacité permanente partielle et a obtenu l'allocation d'une rente ; que l'accident ayant...