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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Compétence - Etendue... ...Président : M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un de ses salariés, victime d'un accident du travail, s'étant vu attribuer une rente au taux de 30 %, la société Tredi a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie communication du rapport médical d'évaluation de l'incapacité permanente ; que, devant le refus de la Caisse, elle a saisi le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Ayant droit résidant à l'étranger d'un étranger titulaire en France d'une... ...M. Ollier....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-13.273 et E 00-15.989 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1er et 17 de la convention franco-marocaine sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, l'échange de lettres franco-marocain du 13 décembre 1973 relatif aux soins de santé, l'article 11 de l'arrangement administratif du 8 mai 1975 pour l'application dudit échange de lettres...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne... ...M. Ollier....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., âgé de cinquante-neuf ans, qui percevait en France des allocations de chômage, a été avisé par l'ASSEDIC qu'en application de l'article L. 351-19 du Code du travail, il ne serait plus indemnisé à partir de l'âge de soixante ans si à cette date il justifiait de la durée d'assurance lui permettant d'obtenir une pension à taux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise - Condition . EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi... ...M. Ollier....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse ORGANIC a fait signifier le 28 octobre 1999 à M. X..., qui a exercé une activité d'agent commercial du 1er avril 1995 au 31 décembre 1996, une contrainte pour recouvrement des cotisations du 2e trimestre et du 2e semestre 1995 et de l'année 1996 ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 28 avril 2000 a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Rapporteur : M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Bénéficiaires - Travailleur étranger - Condition. COMMUNAUTE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 40 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne du 26 septembre 1978, alors en vigueur, et l'article 22, paragraphe 1, sous b ii, et paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les travailleurs de nationalité tunisienne et les membres de leur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des Caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité à la... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été victime le 6 août 1982 d'un accident dont le responsable était assuré par la MAIF ; que par lettre recommandée du 8 novembre 1983, celle-ci a fait part à la caisse régionale d'assurance maladie des bases de la transaction qu'elle envisageait de conclure avec Mme X... ; que cette lettre, envoyée à une mauvaise adresse, n'a été reçue par la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modification par voie d'accord collectif -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 132-7 du Code du travail et L. 911-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'association hospitalière Sainte-Marie a conclu avec ses salariés en 1973 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire ; que le règlement du régime précisait que celui-ci avait pour objet de faire bénéficier les salariés d'un complément de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Demande - Dépôt - Délai - Point de départ... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 353-1, R. 353-7 et R. 354-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 10 juin 1992, Mme X..., dont le mari, titulaire d'une pension de vieillesse, était décédé le 22 avril 1992, a adressé à la caisse régionale d'assurance maladie une lettre, reçue par la Caisse le 29 juin 1992, demandant une pension de réversion ; que la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Pays membre de la Communauté européenne - Prise en charge -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 49 ancien article 59 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 22, paragraphe 1, sous-a i du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Attendu que le 22 septembre 1998, alors qu'il se trouvait en déplacement à Londres, M. X... a dû être hospitalisé durant deux jours dans un établissement ne relevant pas du service national de santé, et a régl...