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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-13273 et suivant

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-13273;00-15989
Numéro NOR : JURITEXT000007044161 ?
Numéro d'affaires : 00-13273, 00-15989
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-07-11;00.13273 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Ayant droit résidant à l'étranger d'un étranger titulaire en France d'une pension d'invalidité (non).

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Versement - Effets - Exclusion - Bénéfice des prestations d'assurances sociales pour les ayants droit d'un étranger résidant en France

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Sécurité sociale - Bénéficiaires - Détermination

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Bénéficiaires - Ayant droit résidant à l'étranger d'un étranger titulaire en France d'une pension d'invalidité (non)

Comme l'indique l'échange de lettres du 13 décembre 1973, qui vise à y suppléer, la Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 n'accorde aucun droit aux prestations en nature de l'assurance maladie aux ayants droit des travailleurs marocains dont la famille réside au Maroc, et tant les lettres échangées que l'article 11 de l'arrangement administratif du 8 mai 1975, qui accordent et réglementent ce droit, ne visent que les ayants droit des travailleurs salariés ou assimilés, et non ceux des bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Viole ces textes l'arrêt qui accueille le recours d'un assuré de nationalité marocaine, résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité du régime général, contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de lui délivrer l'attestation prévue par l'article 11 de l'arrangement administratif susvisé du 8 mai 1975, afin de permettre aux membres de sa famille demeurés au Maroc de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2000-07-19, Bulletin 2000, V, n° 309, p. 242 (cassation).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-13.273 et E 00-15.989 ;
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Vu les articles 1er et 17 de la convention franco-marocaine sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, l'échange de lettres franco-marocain du 13 décembre 1973 relatif aux soins de santé, l'article 11 de l'arrangement administratif du 8 mai 1975 pour l'application dudit échange de lettres, ensemble l'article L 311-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime général et résidant en France, a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie la délivrance de l'attestation prévue par l'article 11 de l'arrangement administratif susvisé du 8 mai 1975, afin de permettre aux membres de sa famille demeurés au Maroc de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... contre le refus de la Caisse de lui délivrer l'attestation demandée, l'arrêt attaqué retient que l'article 1er de la Convention prévoit que les travailleurs français ou marocains, salariés ou assimilés, bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays, de la législation de sécurité sociale, et que l'article 27, qui complète l'article 1er, prévoit que le titulaire d'une pension d'invalidité rentré au Maroc conserve ses droits sociaux, sans lui imposer pour autant de quitter la France ;
Attendu cependant que, comme l'indique l'échange de lettres du 13 décembre 1973, qui vise à y suppléer, la Convention n'accorde aucun droit aux prestations en nature de l'assurance maladie aux ayants droit des travailleurs marocains dont la famille réside au Maroc ; qu'aussi bien les lettres échangées que l'article 11 de l'arrangement administratif du 8 mai 1975, qui accordent et réglementent ce droit, ne visent que les ayants droit des travailleurs salariés ou assimilés, et non ceux des bénéficiaires d'une pension d'invalidité ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidait en France et que sa famille résidait au Maroc, de sorte que sa situation n'entrait pas dans les prévisions de l'échange de lettres du 13 décembre 1973 et de l'article 11 de l'arrangement administratif du 8 mai 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Références :

Code de la sécurité sociale L311-7
Convention franco-marocaine sur la sécurité sociale 1965-07-09 art. 1, art. 17
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 31 janvier 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 juillet 2002, pourvoi n°00-13273;00-15989, Bull. civ. 2002 V N° 263 p. 254
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 263 p. 254
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Composition du Tribunal :

Président : M. Sargos .
Avocat général : M. Kehrig.
Rapporteur ?: M. Ollier.
Avocat(s) : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/07/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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