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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie, décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a été victime le 14 août 1997, sur les lieux du travail, d'un malaise à la suite duquel il est resté atteint d'une tétraparésie ayant nécessité une opération ; que la caisse primaire d'assurance...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Complément de rémunération - Prix remis au salarié ayant participé à un concours de vente.... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1990 et 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Mercédès-Benz le coût des voyages et cadeaux offerts à certains de ses salariés, et à certains salariés de ses concessionnaires, à la suite de concours de ventes, ainsi que le coût du voyage des salariés du siège affectés à l'encadrement et l'animation, et a notifié à la société un redressement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital-décès - Veuve domiciliée à l'étranger - Maroc - Convention franco-marocaine du 9... ...M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et les articles 1er et 20 de la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales s'ils ont leur résidence en France, et que les mêmes dispositions s'appliquent aux...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-19.347 et Z 00-19.480 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1951 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 25 septembre 1995 ; que, le 7 novembre 1996, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie en vue de...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1968 à 1984, a déclaré en mars 1996 une maladie professionnelle du tableau 30, constatée par certificat médical du 25 mars 1996 ; qu'il est décédé le 19 avril 1996 ; que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la sociét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Maladies professionnelles - Procédure - Action de la victime en... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1977 à 1997, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle, avec un taux d'invalidité de 10 %, à compter du 7 novembre 1995 ; qu'il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie le 22 mars 1997 afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Dirigeant... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1003-7-1 et 1106-1 du Code rural, alors en vigueur, et le décret n° 90-835 du 18 septembre 1990 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, relèvent des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Période de mobilisation -... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 22 décembre 2000 a dit que la période du 1er mai 1961 au 16 février 1962, durant laquelle M. X... a été maintenu sous les drapeaux au-delà de la durée légale de service militaire, devait être validée comme temps d'assurance pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse du régime général ; Attendu...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par l'employeur aux ayants droit du salarié décédé. 1° Les sommes versées... ...Rapporteur : M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Suez Lyonnaise des eaux la "pension de veuve" et la rente d'orphelin versées, en application d'un accord d'entreprise conclu en 1953, à la veuve et à la fille d'un salarié en activité décédé en 1988...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Période de... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 89 et 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire CRPCEN ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen...