Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2002, 00-22482

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-22482
Numéro NOR : JURITEXT000007044838 ?
Numéro d'affaire : 00-22482
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-12-19;00.22482 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion - maladie - décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Définition.

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.

Un salarié ayant été victime d'un accident de droit commun à la suite duquel il est resté atteint de tétraparésie, doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que celle-ci constituait une rechute de deux accidents du travail antérieurs, se fonde sur les conclusions de l'expert selon lesquelles elle était imputable pour moitié à ces accidents et pour moitié au dernier, alors qu'elle n'était pas la conséquence exclusive des accidents du travail.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1996-05-09, Bulletin 1996, V, n° 185, p. 131 (cassation).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X... a été victime le 14 août 1997, sur les lieux du travail, d'un malaise à la suite duquel il est resté atteint d'une tétraparésie ayant nécessité une opération ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu ce malaise comme accident du travail ; qu'au vu des conclusions de l'expert médical technique, qui confirmait l'absence de toute relation entre le malaise et le travail, mais qui concluait que la tétraparésie était imputable pour moitié à la chute consécutive à ce malaise, et pour moitié à deux accidents du travail survenus en 1991 et 1994, l'arrêt attaqué a dit que la caisse primaire d'assurance maladie devrait prendre en charge intégralement selon la législation des accidents du travail les conséquences de la tétraparésie, celle-ci constituant une rechute des accidents du travail antérieurs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la tétraparésie dont était resté atteint M. X... n'était pas la conséquence exclusive des accidents du travail antérieurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X..., la société Maingry et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-Loire aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Références :

Code de la sécurité sociale L141-2, L443-2
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 31 octobre 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 2002, pourvoi n°00-22482, Bull. civ. 2002 V N° 401 p. 394
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 401 p. 394
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Président : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat(s) : Mme Luc-Thaler.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.