La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 21

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Bénéficiaires - Exclusion des salariés licenciés pour faute lourde - Effet... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sonacotra au titre de l'année 1988 les primes d'intéressement versées à ses salariés en application d'un accord conclu pour trois ans le 3 novembre 1988 ; que, sur le recours de la société Sonacotra, la cour d'appel a annulé ce redressement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que sont seuls pris en charge à titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ; Attendu que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 27 novembre 1984 ; que la date de consolidation a été fixée au 7...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile . Se... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 16 juillet 1991, Pierre X..., inspecteur au service d'une compagnie d'assurances, est décédé subitement alors qu'il se trouvait à proximité du bureau de poste voisin de son domicile, où il venait de poster du courrier ; que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a refusé à sa veuve le bénéfice d'une rente au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que, pour dire que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge à titre de maladie professionnelle du tableau n° 42 la surdité dont est atteint M. X... était inopposable à l'employeur, la société Mecalim, la cour d'appel a retenu que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que M. X..., engagé par la société Fauchon Baudot par contrat d'adaptation à l'emploi du 23 janvier au 20 juillet 1990, puis par contrats à durée déterminée du 21 juillet au 20 novembre 1990 et du 21 novembre 1990 au 20 janvier 1991, a été victime le 7 décembre 1990 d'un accident du travail alors qu'il manoeuvrait une presse à commande manuelle ; que la cour d'appel a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Fauchon...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Caisse - Caisse d'allocation vieillesse des agents... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 142-1 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., agent d'assurance, a demandé à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation CAVAMAC à être exonéré de cotisations pour l'année 1984, puis pour l'année 1985, en application de l'article L. 642-3 du Code de la sécurité sociale, en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail . SECURITE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 novembre 1986, M. X..., salarié de la société Iton-Seine, a été heurté par une voiture alors qu'il quittait son travail à cyclomoteur ; que l'accident s'est produit sur un terre-plein appartenant à la société Iton-Seine, mais situé à l'extérieur du mur d'enceinte de l'usine, dans le prolongement et en bordure de la voie publique ; que la cour d'appel Versailles...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant . Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société UFFI pour les années 1985 à 1987 le montant de la contribution de l'employeur au coût des titres-restaurant vendus aux membres du personnel ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 3 novembre 1993 a rejeté le recours de la société UFFI ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de précarité d'emploi - Défaut de versement - Effet . L'employeur, qui est tenu de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société générale de services SGS pour les années 1985 à 1987 les indemnités de précarité d'emploi que celle-ci aurait dû verser...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Gestionnaire d'un camping municipal . Justifie légalement sa décision la cour... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrats des 11 janvier 1990 et 18 avril 1991, la commune de Carentan a confié à Mme X... la gestion du terrain de camping municipal ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir Mme X... au régime général de la sécurité sociale ; que l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 21 octobre 1993 a rejeté le recours formé contre...