La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 8

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Déficit... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-3, 11° dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant, assujetti en cette qualité au...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clers et employés de notaires - Régime de retraite - Caisse de retraite et de prévoyance - Obligation... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que Paul X..., clerc de notaire jusqu'en 1977, puis notaire, est décédé le 16 septembre 1979 ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a rejeté la demande de pension de réversion présentée le 26 septembre 1979 par Mme Y..., veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs salariés en France -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a soumis à la contribution sociale généralisée les salaires versés par la société Ideal Fibers à ses salariés résidant en Belgique ; que l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1999 a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Absence d'ouverture de droit à pension dans un autre régime de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général qu'elle verse à M. X... la période du 1er août 1949 au 30 septembre 1955, soit vingt-cinq trimestres, durant laquelle celui-ci déclare avoir été employé par son père comme apprenti, puis ouvrier non rémunéré ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation veuvage - Versement - Point de départ - Premier jour du mois du décès de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de veuvage est versée pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès ; qu'aux termes du second, lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Gallopin les primes afférentes à trois contrats collectifs de retraite et de prévoyance souscrits en faveur de certains membres de son personnel, versées de 1992 à 1994 au titre d'un contrat n° K 72290, et en 1992 au titre des contrats n° K 72291 et Y 01180 ; que la société Gallopin a formé un recours contre ce redressement, en ce...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président du conseil de surveillance d'une... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que Mme X..., président-directeur général de la société X..., a pris sa retraite le 28 février 1992 ; qu'à compter du 1er mars 1992, la société a été transformée en société à directoire et que Mme X... a été nommée président du conseil de surveillance, qui a décidé de lui verser une rémunération mensuelle de 20 000 francs ; que l'URSSAF a soumis cette rémunération aux cotisations d'allocations familiales ; que l'arrêt attaqué Angers, 4...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Décision de la Caisse - Portée - Soins prescrits après consolidation - Soins et troubles... ...Rapporteur : M. Ollier....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Schneider Electric ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que M. Y..., salarié de la société Merlin Gérin, a été victime, le 15 juin 1972, puis le 31 janvier 1974, de deux accidents du travail au cours desquels il a été blessé au genou gauche, le dernier étant consolidé en 1975 avec une incapacité permanente de 20 % ; qu'il a demandé à la caisse primaire d'assurance...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Personnes exerçant dans les... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur les deux moyen, réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a délivré à Mme X..., pharmacienne dans le département de la Réunion, des contraintes relatives aux cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999 a rejeté les oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Régime particulier -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 722-4 et D. 722-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., médecin conventionné, faisant valoir qu'à la suite de sa cessation d'activité pour maladie, ses revenus de l'année 1992 avaient été négatifs, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue du recouvrement des cotisations de l'assurance maladie, maternité et décès afférentes à la période du 1er mai au 31...