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...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août, 26 novembre 2019 et le 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du directeur général des douanes et droits indirects en date du 27 février 2019 relative aux vignettes de sécurité que les fabricants de tabac doivent apposer sur les unités de conditionnement des produits du tabac, ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 1999 à 2003. Par une ordonnance n° 0803463 en date du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA04417 en date du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a donné acte à la société BNP Paribas du désistement de ses conclusions relatives...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison d'un établissement dont elle propriétaire dans la commune d'Aix-les-Bains. Par un jugement n° 1703349 du 3 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février 2020, 15 mai 2020 et...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : MM. Jean-Pierre B..., Albert D..., Christophe Di E... et Olivier D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Cousolre Nord. Par un jugement nos 2002281, 2002362, 2002412, 2002450 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces opérations électorales. Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Haut-Jura a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, de déterminer les travaux pour y remédier et de fournir les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues. Par une ordonnance n° 1802244 du 11 juin 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1501480 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge partielle de ces impositions et rejeté le...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société A... et associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1621292 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Paris a dit n'y avoir pas lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1506836 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de cette demande à concurrence d'une somme de 67 749 euros, a déchargé M. C... des impositions litigieuses. Par un arrêt n° 18LY01383 du 26 septembre 2019, la cour...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Jalk a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, et à titre subsidiaire, le dégrèvement partiel, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de biens immobiliers situés à Mougins Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1605440 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ART. 13 - PRISE EN COMPTE DES... ...M. Olivier Guiard...Vu les procédures suivantes : 1° La société Baxter SAS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, en droits et pénalités, pour un montant de 5 610 141 euros. Par un jugement n° 1601601 du 11 mai 2017 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par...