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19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Maserati West Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Paris, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2012 et 2013, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Les Sablières de l'Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie le 3 janvier 2012. Par un jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15NT00512 du 1er juillet 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre de la culture et de la communication contre ce jugement. Par une décision n° 403028 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de son exercice clos en 2013, à hauteur de 730 494 euros. Par un jugement n° 1703586 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

...M. Olivier Guiard...Vu les procédures suivantes : I - La société Qualygest France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 202 137 euros au titre du mois de mars 2015. Par un jugement n° 1700450 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03127 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Qualygest France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 23 août 2021...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 janvier 2022 du président de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, les conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance dirigées contre le jugement n° 1902467 du 18 mai 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux ont été admises en tant seulement que ce jugement statue sur la date de révision de la pension concédée à M. A... B.... Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... conclut au rejet du...

...M. Olivier Guiard...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 454247, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 1er octobre 2021 ainsi que le 1er mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie Hôtelière de Nice, la société Couronne Arenas, la société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm Restaurant demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1610314 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 31 305 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19MA03286 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...M. Olivier Guiard...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 456434, par une ordonnance du 7 septembre 2021, enregistrée à la même date au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société NT. Par cette requête, enregistrée le 1er septembre 2021 au greffe de ce tribunal, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NT demande au...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique GIE Sea Bulk a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes additionnelles mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles au titre de l'année 2010, à raison de son établissement situé à Dunkerque. Par un jugement n° 1600709 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil, auquel le président du tribunal administratif de Lille a...

...M. Olivier Guiard...Vu les procédures suivantes : I - Sous le numéro 456746, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 8 décembre 2021 ainsi que le 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie Hôtelière de Nice, la société Couronne Arenas, la société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm Restaurant demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activit...