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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 441005

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2020 et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 décembre 2021, 437412

...M. Olivier Guiard... 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - RESPONSABILITÉ AU TITRE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - 1 RÈGLES DE RÉPARATION - A DURÉE PENDANT LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A ÉTÉ PRIVÉ DES SOMMES CORRESPONDANTES - INTÉRÊTS MORATOIRES ART. L. 208 DU LPF RJ1 - B AUTRES PRÉJUDICES NE RÉSULTANT PAS DU SEUL PAIEMENT DE L'IMPÔT - INDEMNITÉ RJ2 - 2 CONSÉQUENCE - RÉPARATION DU COÛT DE FINANCEMENT DU PAIEMENT DE L'IMPÔT - INTÉRÊTS MORATOIRES. 19-01-06 1 a Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales LPF qu'en cas de dégrèvement prononcé à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 09 décembre 2021, 435857

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 novembre 2019, 8 janvier 2020 et le 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ENI Gas and Power France ENI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a annulé ses certificats d'économies d'énergie CEE dits " précarité " pour un montant de 12 506 504 kilowattheures cumulés actualisés kWh cumac ainsi que la décision implicite par...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 09 décembre 2021, 436695

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2019, 12 mars 2020 et le 4 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enedis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-138 du 25 juin 2019 portant évolution au 1er août 2019 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de haute tension A HTA et basse tension BT, en tant que le point k de son annexe 1 ne...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 09 décembre 2021, 437507

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier 2020 et 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ENI Gas and Power France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a, d'une part, prononcé à son égard une sanction pécuniaire d'un montant de 193 667 euros et, d'autre part, annulé ses certificats d'économies d'énergie CEE dits " classiques " pour un montant de 2 571 400 kilowattheures cumulés actualisés kWh...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 09 décembre 2021, 439388

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société 3R a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1405653 du 21 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00288 du 9 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société 3R contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 24 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 09 décembre 2021, 449810

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société ITD a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508977 du 10 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA01839 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 09 décembre 2021, 453978

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Eiffage Construction Nord Aquitaine demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19BX03253 du 27 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06 décembre 2021, 438975

...M. Olivier Guiard... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ART. L. 331-21 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - DATE À LAQUELLE LE PLI CONTENANT UN TITRE DE PERCEPTION EST PRÉSENTÉ À L'ADRESSE DU CONTRIBUABLE RJ2. 19-01-03-04 Eu égard à l'objet de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, et en l'absence de toute autre disposition applicable, le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise est interrompu, notamment, à la date à laquelle le pli...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06 décembre 2021, 439700

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Barca Investissements a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 23 mars et 30 juillet 2015 au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive à raison d'une autorisation de construire 94 logements sur le territoire de la comme de Ballancourt-sur-Essonne, de la décharger des sommes ainsi mises à sa charge et d'annuler la décision du 25 octobre 2017 de la direction départementale des territoires de l'Essonne rejetant sa réclamation du 28 juin 2017. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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