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335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Olivier TREAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Fontis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière à hauteur de 16 800 euros, ensemble le rejet de son recours gracieux du 27...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...M. Olivier TREAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité territoriale du Jura a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite du 5 juin 2014 et la décision expresse confirmative du 11 juin 2014 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et du...

36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Conditions générales du stage. 36-03-04-01 Fonctionnaires et... ...M. Olivier TREAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts ONF a refusé de le titulariser dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'ONF et a, en conséquence, prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1502218 du 21 juin 2016, le tribunal...

...M. Olivier TREAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1700393 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 janvier 2017. Procédure devant la cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier TREAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1606780 du 4 avril 2017, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier TREAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux décisions du 30 septembre 2016 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler leurs titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés. Par un jugement n° 1700445-1700446 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes...

61-03-05 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre l'alcoolisme. 66-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail.... ...M. Olivier TREAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg notamment d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait du dernier alinéa de l'article 3 du règlement intérieur et de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool " figurant dans...

30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. 30-02-02-01 Enseignement et recherche.... ...M. Olivier TREAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi par sa fille Shanèze B...en raison du non-respect de son choix de seconde langue vivante, l'arabe, et de la perte d'une année scolaire et, d'autre part, une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi par ses deux...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Olivier TREAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg notamment d'annuler la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz SIBM lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours et la décision du 15 janvier 2013 par laquelle la même autorité a modifié ses attributions et l'a...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...M. Olivier TREAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis du 1er décembre 2014 du conseil de discipline régional de recours, notifié le 5 décembre suivant, qui a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le président du conseil régional de Lorraine lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 1500395 du 7...