Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Rousselle dans la jurisprudence francophone - page 48

49-02-04 POLICE. - AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. - MAIRES. - DÉPLACEMENT D’UN DÉBIT DE TABAC AU SEIN D’UNE COMMUNE –... ...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de commune d'Oullins a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité par Mme A.... Par un jugement n° 1908123 du 10 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°20LY01685, 20LY016856 et 20LY2187 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon...

...M. Olivier Rousselle...Vu les procédures suivantes : Mme A... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 28 mars 2020 et la décision du 13 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 20 septembre 2020 par laquelle...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français, d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un permis de conduire français, et subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de cent...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse d'allocations familiales CAF des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 051,32 euros en réparation du préjudice économique et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal, résultant de l'illégalité des réductions et retenues opérées sur l'aide personnalisée au logement APL dont elle a bénéficié entre les mois d'octobre 2015 et de décembre 2016. Par un jugement n°1700759 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la carence fautive du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'examen de sa demande de logement social. Par un jugement no 2000336 du 16 février 2022, le tribunal administratif Pau a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros. Par une ordonnance n° 22BX00918 du 2 juin 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat le pourvoi...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A..., a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger du montant de 50 euros mis à sa charge par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 20 septembre 2021 à 17h04 par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 21143958 du 10 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision n° 2. CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a statué sur leur réclamation et, d'autre part, la décision n° 3 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la même commission a statué sur leur réclamation. Par un jugement n° 1701577 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00689 du 30...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 445 290,15 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. D.... Par un jugement n° 1610239 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier René Dubos, d'une part à verser à Mme D... la somme de 38 514,54 euros en réparation de son préjudice propre, la somme de 12 500 euros en sa qualité de représentante légale de B... D..., la somme de 11 650,03 euros en sa qualité de...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A... D... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 20027478 du 30 juillet 2021, le président de chambre désigné de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 1er juin 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 438790 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du centre communal d'action sociale CCAS de Rosporden, a annulé le jugement n° 1801737 du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait, à la demande de Mme B... A..., annulé les décisions des 20 novembre 2017 et 24 janvier 2018 de refus du président du CCAS de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi ARE et enjoint au CCAS de la lui verser, et lui a renvoyé l'affaire. Par un jugement n° 2106424 du 6 juillet...