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135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre à Egieu " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Rossillon a attribué un marché de travaux relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration à la SARL Scirpe et a attribué un marché de travaux relatif à la création du réseau d'amenée des effluents à cette...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 4 juillet 2014 portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et désignant le pays de destination. Par un jugement n° 1406259 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant le cour : Par une requête du 27 avril 2015 et un mémoire...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E..., M. B...F...et M. D...G...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2015 par lequel le préfet de la Drôme a mis en demeure les personnes appartenant à la communauté des gens du voyage installée sur le stade Beaulieu à Montélimar de quitter le terrain qu'ils occupent sans titre et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de la Nièvre du 16 septembre 2014, par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour en remplacement d'une carte de séjour délivrée à Mayotte. Par un jugement n° 1403635 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon, qui a regardé la demande de Mme B...comme tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 8 juin 2015...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 13 avril 2015 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", de régulariser son séjour en France, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prescrit son renvoi en République populaire de Chine, État dont elle a la nationalité, si elle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de destination. Par un jugement n° 1501233 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Loup-d'Ordon a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société MPR et M. B...D...à lui payer la somme de 44 686,93 euros, outre valorisation selon indice de construction et intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, à titre principal, sur le fondement de la responsabilit...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Nagla Peinture a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision en date du 22 juillet 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bourgogne a rejeté sa demande d'autorisation de travail d'un travailleur étranger dans le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté, en date du 19 décembre 2014, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, à titre principal, un titre...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 9 août 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté le recours administratif préalable formé contre la sanction disciplinaire prise à son encontre le 12 juillet 2012 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de...