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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions...

...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération Générale du Travail, la Confédération Générale du Travail Force ouvrière, et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à leur verser chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés qu'elles représentent du fait de la non-conformité du code du travail au droit de l'Union européenne, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... AP..., M. AB... T..., Mme AI... F..., M. et Mme A... et AS... AC..., M. et Mme B... et AT... AN..., M. AK... M..., Mme U... Z..., M. et Mme AD... et L... W..., M. et Mme AR... et AJ... X..., M. et Mme H... et AM... N..., M. et Mme AF... et AM... Y..., M. et Mme O... et G... AO..., Mme I... AG..., Mme P... K..., M. et Mme V... et AU... E..., M. et Mme AA... et Q... AH..., M...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'enjoindre au...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2015 rejetant, d'une part, sa demande de protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et d'autre part, sa demande de reconnaissance de deux accidents de service, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de saisir...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit rémunéré sur la base de l'indice brut 500 depuis son recrutement à compter du 26 septembre 2012 jusqu'au 1er janvier 2016, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de fixer sa rémunération à cet indice à compter du 26...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à M. A... de libérer le logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein du collège Saint-Exupéry à Villiers-le-Bel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de l'autoriser, si besoin, de requérir la force publique pour...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2016 lui retirant son logement de fonction, de condamner la commune de Viroflay à réparer par des dommages et intérêts ses heures supplémentaires depuis le 28 novembre 2014, à hauteur de 9 450 euros à parfaire jusqu'à l'intervention du...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater le retrait de la décision du 30 août 2018 par laquelle lui a été retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI, par voie de conséquence du retrait de la décision du 21 août 2018 ayant prononcé son changement d'affectation, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental du Val-d'Oise l'a licenci...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Cher du 24 juin 2021 portant refus de délivrance d'une carte de résident, d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros...