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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Olivier MAUNY

357 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 juillet 2022, 20VE00284

60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. M... I..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant-droits de leur fils D..., décédé le 18 juillet 2013 et de leur fille, G..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Sud-Essonne à leur verser une somme de 1 207 000 euros en réparation des fautes commises par cet établissement lors de...

France | 12/07/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 juillet 2022, 21VE02374

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à lui verser une somme de 507 753,08 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge du conseil régional une somme de 3 000 euros au...

France | 12/07/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 juillet 2022, 21VE02783

34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. -... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val-d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " et MM. Francis D... et José Manuel A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'avenue Parisis section Est, entre la route...

France | 12/07/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 juin 2022, 21VE02885

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-06-07 Procédure. - Jugements. -... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L...

France | 28/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 juin 2022, 21VE03210

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Trou d'Houillet a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Limay Yvelines et l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité des décisions du 15 février 2007 et du 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Limay a refusé de lui délivrer un permis...

France | 28/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 juin 2022, 21VE03268

71-02-04-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Droits et obligations des riverains et usagers. - Riverains. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 17 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine l'a mis en demeure de remettre en état le chemin des Mareilles ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine a rejeté son recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1503710...

France | 28/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 juin 2022, 19VE00730

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1600646, M. J... et Mme E... H... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye à leur verser une indemnité en réparation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la naissance de D... H... le 25 mai 2003, d'assortir...

France | 23/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20VE01406

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions du 15 février 2018 et du 6 juin 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Essonne a notamment fixé la date de consolidation de son état au 7 février 2018 et fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 15 %, dont 5 % en relation avec un état...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21VE03394

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 avril 2022, 19VE04285

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. Olivier MAUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 078 591 16 M0008 du 9 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Septeuil a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Towercast en vue de la construction d'un relais de radiodiffusion TNT et FM sur la parcelle cadastrée AH 64 au lieu-dit " La Valette ", ensemble la décision implicite du 3 avril 2017 rejetant...

France | 27/04/2022 | 6ème chambre
 
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