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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée par la Scp Troegeler Gougot Bredeau-Troegeler pour la SCCV LES HAUTS DE CASSAGNE, dont le siège social est 45 bis, route des Gardes à Meudon 92190, représentée par son gérant en exercice ; la SCCV LES HAUTS DE CASSAGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Christian A et de la SCI Rdlt, l'arrêté du 4 avril 2007...

...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010, présentée pour la SARL VALVI PATRIMOINE, dont le siège social est ZAC du Mas Balande 2, route d'Elne à Perpignan 66000, représentée par son gérant en exercice, par Me Garidou ; la SARL VALVI PATRIMOINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 2009 par lequel le président de la délégation spéciale de la commune de Perpignan a accordé un permis d'aménager à la SCI L'Avenir en Europe ; 2° d'annuler pour excès de...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. Olivier MASSIN...Vu la lettre, enregistrée le 14 janvier 2010, par laquelle M. Bruno A a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 07MA02764 rendu le 9 octobre 2009 par cette même cour qui a annulé l'arrêté du 16 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Hérault avait sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par M. Yves MALBERT ; Vu l'arrêt dont M. Bruno A demande l'exécution ; Vu la décision du 27 septembre 2011 par...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. Olivier MASSIN...Vu la lettre, enregistrée le 22 août 2011, par laquelle M. Yves A a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 07MA02759 rendu le 25 septembre 2009 par cette même cour qui a annulé l'arrêté du 15 juin 2004 par lequel le préfet de l'Hérault avait sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par M. Yves A...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. Olivier MASSIN...Vu la lettre, enregistrée le 2 mars 2011, par laquelle M. Marc A a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n°07MA03340 - 09MA02170 rendu le 23 octobre 2009 par cette même cour a, d'une part, annulé la délibération du 16 septembre 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Esparron-de-Verdon a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée G9 et a, d'autre part, enjoint à la commune...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée par Me Baillon-Passe pour l'ASSOCIATION LA MOSQUEE DE MARSEILLE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est Pavillon de l'Horloge 362 chemin de la Madrague Ville à Marseille 13015 ; l'ASSOCIATION LA MOSQUEE DE MARSEILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la sociét...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit...

44-05 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. 54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat Algérie, élisant domicile ..., par la Scp Bollet et associés ; M. Edmond A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2007 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation afin d'aménager une aire de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée par Me Fouilleul pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA RUE DE LA BOUCLE ET DU BOULEVARD DE L'INDEPENDANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 31, ..., M et Mme Laurent A, élisant domicile 27, ..., M et Mme Gilbert B, élisant domicile 14, ..., M et Mme Christophe C, élisant domicile 17, ..., M. Dominique D, élisant domicile 11, ..., Mme Françoise D EPOUSE X, élisant domicile 11, ..., Mme...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation des installations et travaux... ...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE MAUGUIO, représentée par son maire, par la SCP Brun Chabadel Expert ; la COMMUNE DE MAUGUIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la SCI Cirta, la décision du 27 avril 2009 par laquelle l'adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Mauguio a opposé un refus à une demande...