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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation sous l'angle de l'admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires, dans un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation sous l'angle de l'admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires dans...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Simon Laure agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GCBA a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à payer la somme de 4 262 971,44 euros, à titre subsidiaire la somme de 1 324 088,25 euros avec intérêts de droit et capitalisation ainsi que de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée la somme...

...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aigues-Mortes a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'enjoindre à la société Port Croisade d'implanter une signalisation sur chaque point haut du bassin de la ZAC de la Malamousque dont la profondeur est inférieure à 2,40 mètres d'eau, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2° d'enjoindre à la société Port Croisade de réaliser un dragage de ce bassin afin de garantir, sur son ensemble, une profondeur...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

29-036 Energie. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. ... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Ecuries de Loubresse et l'EURL JJ-Eco ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 680 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de la décision du 19 août 2010 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à la société Les Ecuries de Loubresse l'attestation prévue à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16...

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. -... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire...

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Santa Maria a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 100 000 euros qu'elle estime lui être due au titre de la location de parcelles pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1900098 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Châteaurenard a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° de condamner solidairement la société phocéenne d'ingénierie SP2I, le bureau d'études techniques Infratec, MM. Dominique Pierre et Serge Bruschini, l'EURL Aménagement urbain en pierre naturelle Aup'n à lui verser la somme de 162 288 euros toutes taxes comprises au titre de l'opération...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Olivier GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien, aux droits de laquelle succède la communauté d'agglomération de la Provence Verte, a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle la SAS Sitétudes et M. D... A... à payer la somme de 98 847,62 euros au titre du...