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54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice CARCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Bupa Insurance Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604093 du 27 juin 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande...

...M. Olivier Guiard...Vu les procédures suivantes : I - La société Qualygest France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 202 137 euros au titre du mois de mars 2015. Par un jugement n° 1700450 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03127 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Qualygest France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 23 août 2021...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 janvier 2022 du président de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, les conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance dirigées contre le jugement n° 1902467 du 18 mai 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux ont été admises en tant seulement que ce jugement statue sur la date de révision de la pension concédée à M. A... B.... Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... conclut au rejet du...

...M. Olivier Guiard...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 454247, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 1er octobre 2021 ainsi que le 1er mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie Hôtelière de Nice, la société Couronne Arenas, la société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm Restaurant demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1610314 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 31 305 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19MA03286 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...M. Olivier Guiard...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 456434, par une ordonnance du 7 septembre 2021, enregistrée à la même date au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société NT. Par cette requête, enregistrée le 1er septembre 2021 au greffe de ce tribunal, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NT demande au...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique GIE Sea Bulk a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes additionnelles mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles au titre de l'année 2010, à raison de son établissement situé à Dunkerque. Par un jugement n° 1600709 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil, auquel le président du tribunal administratif de Lille a...

...M. Olivier Guiard...Vu les procédures suivantes : I - Sous le numéro 456746, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 8 décembre 2021 ainsi que le 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie Hôtelière de Nice, la société Couronne Arenas, la société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm Restaurant demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activit...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Scor SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703820 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil lui a accordé le remboursement de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2007 ainsi que des intérêts et majorations correspondants et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19VE03051 du 5 octobre...