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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Conditions d'application - Contribuable séjournant dans un local... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 5 octobre 1984, le trésorier-payeur général du Loiret, poursuivant le recouvrement d'impositions établies par voie de taxation d'office au nom de M. Y... et après que deux commandements fussent demeurés inopérants, a demandé au président du tribunal de grande instance l'application de la contrainte par corps conformément aux...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur * IMPOTS ET TAXES -... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985 a statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, et portant sur la...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Monopole - Atteinte - Titres d'un journal ou de ses articles -... ...Rapporteur :M. Nicot...NOTA : Les moyens sont reproduits en annexe. . Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 5 et 40 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, si le titre d'un journal ou d'un de ses articles est protégé comme l'oeuvre elle-même, l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue d'identifier les oeuvres répertoriées ne porte pas atteinte au droit exclusif...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la Banque Vernes et Commerciale de Paris la banque de la partie de sa demande en paiement pour laquelle M. X... était poursuivi en sa qualité de caution de la société Heliostore International, la cour d'appel, après avoir énoncé que, par une procédure distincte, la banque avait...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Appauvrissement du débiteur... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Agen, 7 août 1985, M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence d'une somme de 300 000 francs, des dettes de la Société toulousaine froid STF envers la Banque populaire Toulouse Pyrénées la banque et a maintenu cet engagement après avoir cédé les actions qu'il détenait dans la société ; que la liquidation des biens de la STF a ét...

COMPTE COURANT - Effet - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Exception - Caution garantissant un prêt - Autonomie du contrat de... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'intervenant dans un acte notarié du 12 février 1974 par lequel la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine le Crédit agricole a prêté à M. et Mme Y... Le Tournel trois sommes d'un montant total de 176 000 francs remboursables en plusieurs annuités et destinées à l'achat d'un véhicule, de matériel et " à des besoins...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso *... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Angers, 9 avril 1984 que M. X..., exerçant des fonctions de direction à la société à responsabilité limitée Biscottes L'Angevine BA, a passé commande au nom de la société, mais sans avoir recueilli l'accord du gérant, d'un matériel de panification aux sociétés Benier Kaak et Livako et que, pour que puisse être payé l'acompte demandé, il a versé sur ses deniers personnels une somme...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Disproportion entre les ressources de la caution et l'étendue du cautionnement -... ...Rapporteur :M. Nicot...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Magboule, président de la société anonyme Centre international du commerce, s'est porté, par deux contrats distincts, caution solidaire des dettes de cette société, à concurrence chaque fois de la somme de 500 000 francs, envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la banque ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société débitrice, M. Magboule a été assigné en paiement par...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Dettes postérieures à la fusion * SOCIETE règles... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1967 ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeubles destinés à l'habitation - Engagement de ne... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique : Vu l'article 710 du Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Guy X... a acquis un appartement, acquisition pour laquelle, en contrepartie de son engagement de ne pas affecter les locaux pendant trois ans à un usage autre que l'habitation, il a bénéficié du taux réduit des droits d'enregistrement ; que l'administration des impôts, estimant que l'engagement n'avait pas été tenu en...