| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1987, 85-18137
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985) a statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'app
el ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IR...
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985) a statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur
* IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur
* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Impôts et taxes - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur (non)
* IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Jugement statuant sur la validité - Voies de recours
Un jugement ayant statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution, est susceptible d'appel ; est donc irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision .
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.18137
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