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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix en Provence, 7 septembre 1990, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société anonyme Entreprise Italo X... la société débitrice, dont M. X... était le président du conseil d'administration, pour les sommes dues ou qui pourraient être dues par elle à la banque Sudameris la banque ; que la banque a assigné M. et Mme X... en paiement, en principal...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Obligations à durée déterminée convenues avant la résiliation unilatérale du cautionnement -... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2034 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Kassbohrer France Kassbohrer a donné, le 14 février 1985, un véhicule de transport en commun en location à la société à responsabilité limitée International Bus System IBS pour une durée de 60 mois ; que, par acte du 20 juillet 1984, M. Y..., gérant de la société IBS, s'était porté caution des obligations de cette...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Cautionnement - Cautionnement de la dette d'un commerçant - Intérêt personnel... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Actes de commerce - Acte fait par le commerçant dans l'intérêt de son... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son propre commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 25...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Garantie d'une somme déterminée - Compte courant - Solde provisoire au jour de... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier la banque a ouvert dans ses livres, au nom de la société Gade, un compte courant et deux comptes d'avances réservés aux cessions de créances professionnelles ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Gade, son engagement restant limité, en son montant, à la somme de 1 000 000 de francs et, dans le temps, jusqu'au 31 juillet 1988 ; qu'en raison...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Personnes pouvant l'invoquer - Caution solidaire . CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris 22 novembre 1990, que M. Y... s'est engagé à garantir le paiement de toutes sommes dues par la société Dautin Sureau Agriculture Dautin envers la société Fiat X... France X... ; que la société X..., se fondant sur cet engagement, a assigné M. Y... en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ; que cette juridiction a sursis...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - Faute - Précarité de la situation financière du commissionnaire de transport - Connaissance... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Agence maritime Rommel Rommel, commissionnaire en douanes, a effectué des opérations de dédouanement à la demande de la société Viking Trans, commissionnaire de transport ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens, la société Rommel, en sa qualité de mandataire substitué, a assigné directement la société Thyssen France Thyssen, mandant, et lui a demandé le...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mentions en chiffres et en lettres -... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 7 février 1991, que, par acte sous seing privé, la société SOFI-SOVAC a consenti à la société anonyme Caron Dodon un prêt de 790 000 francs à titre d'avances sur un stock de véhicules ; que M. X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société emprunteuse, a apposé sa signature précédée de " lu et approuvé " dans le...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Créance... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le navire Heidberg, appartenant à la société Partenreederei M/S Heidberg, dont MM. Y... et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber les sociétés Heidberg et Vega, a heurté et endommagé un appontement sis à Pauillac et appartenant à la société des Pétroles Shell Shell ; que le navire transportait une cargaison de maïs endommagée au cours de l'accident, et...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Effets - Saisie... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 380 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance du premier président attaquée que le navire Heidberg, appartenant à la société Partenreederei M/S Heidberg, dont MM. Y... et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber...