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CONFLIT DE LOIS - Société - Loi applicable - Pouvoirs des dirigeants d'une société - Loi nationale de la société SOCIETE règles générales -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Le Matin de Paris société Le Matin, à qui la Société professionnelle des papiers de presse la société créancière avait demandé de lui fournir une caution, lui a remis deux actes sous seing privé par lesquels la société Interpart, dont le siège...

DROIT MARITIME - Navire - Saisies - Saisie conservatoire - Mainlevée - Demande - Référé - Accident - Point de fait - Appréciation - Excès de... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Rouen, 15 février 1990, qu'une cargaison de sucre a été chargée à Dunkerque sur le navire Holy Star affrété par la société Marseille fret le transporteur, à destination du port algérien d'Annaba ; qu'alors qu'il entrait dans ce port, un accident est survenu au cours de la manoeuvre ; que la déchirure de la coque a entraîné la perte de la...

LETTRE D'INTENTION - Obligation de faire - Inexécution - Faute - Contenu de l'engagement - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui reproche d'avoir manqué ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la majorité des parts de la société à responsabilité limitée France nuit...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Clôture ultérieure de ce dernier - Clause limitant la dette garantie à celle... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., actionnaire de la société anonyme Sciages et débits de la Chenaie la société débitrice, s'est porté caution, le 18 avril 1983, de cette société en vue de garantir les sommes dues par elle à la Banque Clément la banque ; que la convention de cautionnement comportait la clause suivante : " en cas de révocation du présent engagement avant clôture du compte courant, les obligations...

TRANSPORTS MARITIMES - Voyageurs - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute inexcusable - Définition Doit être censuré pour n'avoir... ...Rapporteur :M. Nicot.... Joint les pourvois n° 89-10.298 formé par M. Tutea X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de ses enfants mineurs et n° 89.20.101 formé par Mlles Raymonde, Titana et Augustine X... qui attaquent le même arrêt ; Sur les deux moyens réunis de l'un et de l'autre pourvois : Vu l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Projet non signé par le président ou par l'un des... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sabine a chargé la société Dynatrans, commissionnaire en douanes, d'effectuer le dédouanement et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la livraison de marchandises importées ; que la société Dynatrans a elle-même confié à la société Gefco le soin d'effectuer les formalités douanières et de payer la taxe sur la valeur ajoutée ; que la...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Contrats conclus avec des entrepreneurs spécialisés - Nature - Vente à livrer - Portée VENTE -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 avril 1989 que M. X..., qui avait confié à un tiers la construction d'un navire de pêche, a chargé M. Y... d'en effectuer les installations électriques ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement de la partie du prix des travaux lui demeurant due ; qu'ayant relevé appel du jugement ayant accueilli la demande, M. X... s'est prévalu...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1989, que la SCAC, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé sur le navire Tolga, armé par la Compagnie nationale algérienne de navigation le transporteur maritime, six remorques portant des éléments d'habitation préfabriqués ; qu'au cours de la traversée entre la France et l'Algérie, les remorques, ainsi que les marchandises, ont...

1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Domaine d'application - Demande formée à l'encontre... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 23 mars 1989, que, faisant état de désordres affectant la peinture des caisses à eau des navires " Fort royal " et " Fort fleur d'épée ", la société MNDN a assigné en réparation les sociétés Sepatim et International Celomer Celomer ; que la société Normed, venue aux droits de la société MNDN, et qu'une sentence arbitrale a déclaré responsable des désordres à l'égard de l'armateur des...

DROIT MARITIME - Navire - Privilèges - Privilège de l'article 31.3° de la loi du 3 janvier 1967 - Créances garanties - Créances résultant du... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 27 juillet 1988, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Armement Kraajeveld, le navire " Ursula " qui lui appartenait a été vendu ; que le tribunal de grande instance a établi l'ordre de distribution du prix de vente entre les créanciers, parmi lesquels l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM ; que...