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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1998, 95-15497 et suivant

...Rapporteur : M. Nicot.... 1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Nature - Exception aux règles des saisies mobilières. 1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Domaine d'application - Créance de fret non 1° JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Droit maritime - Saisie conservatoire de créance de fret 1° Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires, relatives à la saisie conservatoire desdits navires, constituent des exceptions aux règles générales gouvernant les saisies mobilières et désormais définies par la loi du 9...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1997, 95-15313

...Rapporteur : M. Nicot.... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Acceptation par le destinataire . COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Clause insérée dans un connaissement - Acceptation par le destinataire Pour être opposable au destinataire et en conséquence à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissance et acceptée par lui au plus tard au moment où la marchandise lui a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 janvier 1997, 94-19035

...Rapporteur : M. Nicot.... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Clauses relatives à la responsabilité - Nullité - Exceptions - Transport en pontée - Exclusion - Condition . Si, par application de l'article 30 de la loi du 18 juin 1966, toutes clauses relatives à la responsabilité sont autorisées dans les transports de marchandises chargées sur le pont conformément à l'article 22 de la même loi, le transporteur maritime ne peut invoquer le bénéfice d'une pareille clause s'il est prouvé que le dommage provient de son fait ou de son omission personnels avec l'intention de provoquer un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1996, 94-16678

...Rapporteur : M. Nicot.... DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Mainlevée - Garantie - Exécution - Conditions - Condamnation sur le fond simplement exécutoire . L'article 7.2° de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires n'exige pas que les condamnations qui seront prononcées ultérieurement sur le fond et pour l'exécution desquelles la garantie avait été fournie soient devenues irrévocables. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 avril...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1996, 94-17036

...Rapporteur : M. Nicot.... DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Mainlevée - Refus - Propriétaire du navire saisi - Détermination - Nécessité . Viole les articles 70 de la loi du 3 janvier 1967, 6, 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires la cour d'appel qui, pour confirmer le refus du président du tribunal de commerce de donner mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, retient que cette saisie, effectuée dans l'attente d'une décision au fond, ne portait pas préjudice au propriétaire du navire quel qu'il fût. ...Sur le moyen unique, pris en sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 1996, 94-16306

...Rapporteur : M. Nicot.... SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions . Le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette connexe. ...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 avril 1994, que M. X... a confié à M. Y... la construction d'un navire de pêche, le Derek II ; que le navire, quelques jours après ses essais à la mer et sa livraison, puis au cours des mois suivants, a présenté des anomalies de fonctionnement diverses et un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 1996, 94-14320

...Rapporteur : M. Nicot.... 1° DROIT MARITIME - Navigation de plaisance - Propriétaire - Responsabilité - Limitation - Article 58 de la loi du 3 janvier 1967 - Application. 1° La limitation de responsabilité prévue par l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires est applicable aux navires de plaisance. 2° CASSATION - Moyen - Moyen de pur droit - Droit maritime - Navigation de plaisance - Locataire - Responsabilité - Limitation. 2° Est recevable bien que proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation parce que de pur droit, le moyen par lequel il est prétendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1996, 94-13653

...Rapporteur : M. Nicot.... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause de livraison sous palan - Opposabilité au destinataire - Acceptation - Nécessité non . TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Livraison - Connaissement - Clause de livraison sous palan - Opposabilité au destinataire - Acceptation - Nécessité non La stipulation par laquelle le chargeur et le transporteur maritime conviennent du moment de la livraison, par une clause de livraison sous palan figurant sur le connaissement, concerne l'économie même du contrat de transport...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1996, 94-12034

...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... DROIT MARITIME - Remorquage - Remorqueur - Avaries survenues au remorqueur - Faute du remorqueur - Responsabilité - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage supplétives de la volonté des parties au contrat de remorquage . Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 afférents aux opérations de remorquage et selon lesquelles notamment, en l'absence de la preuve d'une faute du remorqueur, les dommages sont à la charge du navire remorqué sont seulement supplétives de la volonté des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1995, 93-19144

...Rapporteur : M. Nicot.... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Qualité de transporteur - Connaissement - Indications . TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Qualité de transporteur - Chargeur affréteur au voyage non Ayant retenu que, sur le connaissement, outre la mention du chargeur, figurait celle du nom du navire, avec l'indication du port d'attache et déduit de ces constatations que le porteur du connaissement avait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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