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1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Nature - Exception aux règles des saisies mobilières. 1° DROIT MARITIME -... ...Rapporteur : M. Nicot....Joignant le pourvoi n° 95-15.497 formé par la société Cosenam et le pourvoi n° 95-15.498 formé par la société Inchcape Shipping Services qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Multi services maritimes MSM, agent général à Paris de la Compagnie sénégalaise de navigation maritime Cosenam, a désigné comme sous-agent dans le port du Havre la sociét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Acceptation par le... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour être opposable au destinataire et, en conséquence, à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissance et acceptée par lui, au plus tard au moment où la marchandise lui a été livrée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de fèves de cacao a ét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Clauses relatives à la responsabilité - Nullité - Exceptions - Transport en pontée -... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur les premier et second moyens, qui sont réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1994, que la société Carboxyde française le chargeur a confié à la Compagnie algérienne de navigation CNAN le transport entre Marseille et Alger de deux remorques citernes contenant un produit chimique ; que la CNAN a chargé les remorques sur le pont du navire " Teleghma " ; qu'au cours de la traversée les véhicules...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Mainlevée - Garantie - Exécution -... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 avril 1994, qu'à la suite de la saisie conservatoire du navire " Sandal " autorisée par le président du tribunal de commerce sur la requête du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire le Port autonome, les propriétaires-armateurs représentés par le capitaine, ont proposé au Port autonome la substitution d'une garantie bancaire à la saisie conservatoire, ce dont le...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Mainlevée - Refus - Propriétaire du navire saisi - Détermination - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 70 de la loi du 3 janvier 1967, ainsi que les articles 6, 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sacif Italia Sacif a acheté un navire à la société Alfa Lima Lima et lui en a payé complètement le prix ; que le choix de l'acheteur s'étant porté sur un modèle fabriqué par un constructeur...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions . Le subrogé dans les droits du créancier peut se voir... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 avril 1994, que M. X... a confié à M. Y... la construction d'un navire de pêche, le Derek II ; que le navire, quelques jours après ses essais à la mer et sa livraison, puis au cours des mois suivants, a présenté des anomalies de fonctionnement diverses et un grand nombre de pannes ; qu'il a été de ces faits immobilisé à plusieurs reprises ; que M. X..., après avoir obtenu la désignation...

1° DROIT MARITIME - Navigation de plaisance - Propriétaire - Responsabilité - Limitation - Article 58 de la loi du 3 janvier 1967 -... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., qui était à bord du voilier de plaisance Zeus-Oléanis 350, pris en location par M. X... qui en était le " skipper ", a été gravement blessée par l'écoute de la grande voile qui l'a frappée à la tempe lors d'un empannage ; que Mlle Y... a assigné en réparation M. X..., ainsi que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur, en sa qualité d'assureur à la fois du voilier...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause de livraison sous palan - Opposabilité au destinataire -... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1994, que des conteneurs isothermes renfermant des colis de poissons et confiés au transporteur maritime, le GIE SEAS, en vue de leur acheminement de Buenos-Aires au Havre, ont été chargés sur les navires Lafayette, Monte Cervantes, X... Rosa et GMB Memling ; que les connaissements à ordre émis en blanc, mentionnaient, sous l'intitul...

DROIT MARITIME - Remorquage - Remorqueur - Avaries survenues au remorqueur - Faute du remorqueur - Responsabilité - Dispositions législatives... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement maritime ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une opération de remorquage destinée à faire sortir du port de Marseille le navire " Dragor Maersk " et exécutée par le remorqueur " Marseillais 16 ", le remorqueur a subi des dégâts ; que la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Qualité de... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1993, qu'ayant vendu une quantité de blé, selon les conditions " coût et fret " à la charge du vendeur, la Compagnie algérienne de meunerie CAM a affrété au voyage, pour le transport de la marchandise d'Alger à Djeddah, le navire Eugénia V auprès de la société Ionan Fortune Marine ; que la CAM a chargé la marchandise sur le navire...