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04/06/1996 | FRANCE | N°94-16306

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 1996, 94-16306


Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1994), que M. X... a confié à M. Y... la construction d'un navire de pêche, le Derek II ; que le navire, quelques jours après ses essais à la mer et sa livraison, puis au cours des mois suivants, a présenté des anomalies de fonctionnement diverses et un grand nombre de pannes ; qu'il a été de ces faits immobilisé à plusieurs reprises ; que M. X..., après avoir obtenu la désignation judiciaire d'un expert, a notamment assigné en dommages-intérêts M. Y... et la société Navigation et Transports, assureur d

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Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1994), que M. X... a confié à M. Y... la construction d'un navire de pêche, le Derek II ; que le navire, quelques jours après ses essais à la mer et sa livraison, puis au cours des mois suivants, a présenté des anomalies de fonctionnement diverses et un grand nombre de pannes ; qu'il a été de ces faits immobilisé à plusieurs reprises ; que M. X..., après avoir obtenu la désignation judiciaire d'un expert, a notamment assigné en dommages-intérêts M. Y... et la société Navigation et Transports, assureur de celui-ci ; que l'assureur a lui-même assigné les sous-traitants ayant participé à la construction et à l'équipement du navire, et en particulier la société Mécanique navale ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le quatrième moyen :

Attendu que l'assureur reproche enfin à l'arrêt d'avoir autorisé la société Mécanique navale à compenser sa propre créance sur M. Y... avec la créance qu'il détient à son encontre, alors, selon le pourvoi, que la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre ; qu'en ordonnant la compensation entre la créance que la société Mécanique navale détenait à l'égard de M. Y... à raison du solde du prix du marché de sous-traitance auquel l'assureur n'était aucunement partie, et sa créance à l'égard de la société Mécanique navale tenue à garantir celle-ci à hauteur de 80.595e des condamnations prononcées contre elle au profit de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ;

Mais attendu que le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette connexe ; que l'arrêt ayant retenu que la société Mécanique navale justifiait être créancière de M. Y... pour une somme de 41 924,14 francs et qu'elle était fondée à opposer compensation à celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu à la compensation, à due concurrence, entre la dette de M. Y... et celle de la société Mécanique navale envers l'assureur subrogé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 94-16306
Date de la décision : 04/06/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions .

Le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette connexe.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 1994

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1989-12-05, Bulletin 1989, IV, n° 308, p. 207 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 04 jui. 1996, pourvoi n°94-16306, Bull. civ. 1996 IV N° 163 p. 141
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 IV N° 163 p. 141

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : M. Mourier.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Nicot.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Le Prado.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.16306
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