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ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Indices faisant présumer que la personne est... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Rouen, 17 janvier 1997, qu'un contrôle d'identité ayant révélé la situation irrégulière sur le territoire français de M. X..., de nationalité roumaine, celui-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré régulier le contrôle d'identité et prolongé le maintien...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Nancy, 12 février 1997, d'avoir ordonné la levée de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. Ahmadou X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu, que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Ahmadou X...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 29 janvier 1997 d'avoir confirmé la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, d'une part, est entachée de nullité cette ordonnance dont il ne résulte ni que le préfet ait été informé de l'appel formé par l'étranger, ni qu'il ait été convoqué à l'audience ; alors que, d'autre part, en...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président a infirmé la décision d'un juge délégué ayant assigné à résidence M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte...

RECUSATION - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant - Défaut - Portée . Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 351 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de récusation formée par M. X... contre un magistrat qui s'était opposé à cette demande de récusation, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande du requérant...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que M. X... a été l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'un juge délégué a prolongé son maintien en rétention ; Attendu que pour infirmer cette décision et remettre en liberté M. X..., l'ordonnance retient que celui-ci présente un reçu de son...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci à résidence, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de M. X... une décision...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant . Le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, des instances en redressement judiciaire et en placement sous le régime de la faillite personnelle pendantes...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Article R. 160-6 du Code des assurances ... ...Rapporteur : M. Mucchielli, assisté de Mme Tardif, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 17 décembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Grasse, reçue le 19 décembre 1997, à la suite d'une requête présentée par Mme Djevisian, et ainsi libellée : " La demande d'autorisation formée dans le cadre de l'article R. 160-6 du Code des assurances, au...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Conditions - Indices faisant présumer la... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution, 78-2 et 136 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de M. X..., de nationalité marocaine, et assigner ce dernier à résidence, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il résulte des énonciations du procès-verbal d'interpellation que le...