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17/06/1998 | FRANCE | N°97-50032

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 97-50032


Sur le moyen unique :

Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;

Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président a infirmé la décision d'un juge délégué ayant assigné à résidence M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni du dossier que M. X... ait été informé de la date de l'audience, le premier présid

ent a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et att...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;

Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président a infirmé la décision d'un juge délégué ayant assigné à résidence M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni du dossier que M. X... ait été informé de la date de l'audience, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 97-50032
Date de la décision : 17/06/1998
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Date d'audience - Avis donné à l'étranger - Absence - Portée .

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Saisine - Régularité

Viole l'article 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président qui infirme la décision ayant assigné à résidence un étranger, sans avoir, au préalable, vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni du dossier que l'étranger ait été informé de la date d'audience.


Références :

Code de procédure civile 627
Décret 91-1164 du 12 novembre 1991 art. 11 Nouveau
Ordonnance 45-2652 du 02 novembre 1945 art. 35 bis

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 avril 1997

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1998-02-25, Bulletin 1998, II, n° 58, p. 36 (cassation sans renvoi).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 jui. 1998, pourvoi n°97-50032, Bull. civ. 1998 II N° 195 p. 115
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 195 p. 115

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:97.50032
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