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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 97-50032

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-50032
Numéro NOR : JURITEXT000007039026 ?
Numéro d'affaire : 97-50032
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-17;97.50032 ?

Analyses :

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Date d'audience - Avis donné à l'étranger - Absence - Portée.

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Saisine - Régularité.

Viole l'article 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président qui infirme la décision ayant assigné à résidence un étranger, sans avoir, au préalable, vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni du dossier que l'étranger ait été informé de la date d'audience.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1998-02-25, Bulletin 1998, II, n° 58, p. 36 (cassation sans renvoi).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;

Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président a infirmé la décision d'un juge délégué ayant assigné à résidence M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni du dossier que M. X... ait été informé de la date de l'audience, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Références :

Code de procédure civile 627
Décret 91-1164 1991-11-12 art. 11 Nouveau
Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35 bis
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 avril 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 juin 1998, pourvoi n°97-50032, Bull. civ. 1998 II N° 195 p. 115
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 195 p. 115
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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