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54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 2 février 1998 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL tendant à l'exécution du jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune de Saint-Leu-d'Esserent à lui verser une somme de 148 262, 28 F ; Vu la requête, enregistrée...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 28 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Lille et le 12 mai 1997 au greffe de la Cour, présentés par M. Pascal X..., demeurant ... Moselle ; Il demande que la Cour ordonne sous astreinte de 2 000 F par jour, l'exécution du jugement, en date du 22 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...M. MOUSTACHE...Plénière Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1997 sous le n 97NC02101 au greffe de la Cour, présentée pour la ville de METZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 1995, ayant pour avocat Me Hugodot ; La ville de METZ demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 11 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. MOUSTACHE...Plénière Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1997 sous le n 97NC02102 au greffe de la Cour, présentée pour la ville de METZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 1995, ayant pour avocat Me Hugodot ; La ville de METZ demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 20 août 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1993 sous le n 93NC00640 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., ayant pour avocat la SCP Caston-Cabouche-Gabrielli ; Il demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 2 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné solidairement avec la société nouvelle RAPIB, représentée par son administrateur judiciaire et la société anonyme...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 5 juillet 1994 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 9 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration pendant plus de quatre mois, sur la demande que lui avait adressée M...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1994 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 9 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration pendant plus de quatre mois, sur la demande que lui avait adressée M...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pur M. Maxime Y..., demeurant ... Nord et la MUTELLE ASSURANCE des INSTITUTEURS, dont le siège social est à Niort Deux-Sèvres, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, ayant pour avocat Me Robinet ; Ils demandent que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 19 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... Bas-Rhin, ayant pour avocat Me X... ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 29 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1988, par laquelle le directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique C.N.R.S. l'a affecté, à compter du 7 avril...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu l'arrêt, en date du 14 décembre 1994, par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. Alain X... ; Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le 30 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à la Capelle Pas-de-Calais ; Il demande que la Cour : 1 / annule le...