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54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par le CENTRE de FORMATION de MONITEURS de la REGION LORRAINE, société à responsabilité limitée dont le siège est 148, rue nationale à Forbach Moselle, représentée par son gérant en exercice ; Il demande que la Cour décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 3 juin 1997, en tant qu'il annule l'arrêté du préfet de la Moselle du 19 avril 1996, autorisant M. Christian X..., en...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par LA POSTE, représentée par le Directeur Départemental du Doubs, ... ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 7 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur général de LA POSTE du 29 octobre 1996, portant révocation de M. Christian X..., agent d'exploitation ; 2 / rejette la demande de M...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 6 août 1997 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Jean-Marc Y..., l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, en date du 1er octobre 1992, portant nomination de M. Maurice X... en qualité de...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 6 août 1997 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA P CHE ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture et de la forêt, en date du 27 septembre 1991, affectant M. Jean-Marc X... à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1995 ; Elle demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 10 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé la délibération du...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1995, ayant pour avocat Me Gaucher ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 30 juin 1997, en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée "DOREA" une somme de...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 novembre 1997 et 26 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, place de l'Hôpital à Strasbourg Bas-Rhin, représentés par le directeur général en exercice, ayant pour avocat Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Ils demandent que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 29 août 1997, par...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu le recours enregistré le 6 novembre 1997 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le Garde des Sceaux, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 2 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du Garde des Sceaux, MINISTRE DE LA JUSTICE du 20 décembre 1996 rejetant la demande de prolongation d'activité que lui avait soumise Mme Alice Y..., surveillante au...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu l'ordonnance du 3 décembre 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de Mme Janine Y... tendant à l'exécution du jugement n 95-0268, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la commune de Froideconche Haute-Saône à lui verser une somme de 44 000 F ; Vu la demande, enregistrée le 3 septembre 1996, présentée pour Mme Janine...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ... ...M. MOUSTACHE...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Dany X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X... demande à la cour : 1 - de surseoir, jusqu'à ce qu'elle statue sur sa requête tendant à l'annulation de ce jugement, à l'exécution du jugement du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant, d'une part...