Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel Richard dans la jurisprudence francophone - page 4

335 Étrangers. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1801991 du 28 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2018, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2017, et un mémoire, enregistré le 6 mars 2018, la société immobilière Carrefour, représentée par la SELARL Letang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le maire de la commune d'Hazebrouck a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition de bâtiments...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de La Lande-Saint-Léger, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D... portant sur le détachement de deux lots à bâtir sur une parcelle cadastrée B 232 située au lieu-dit La...

335 Étrangers. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1804206 du 19 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2019, M. A..., représenté par Me B...D..., demande à la cour : 1° d'annuler...

335 Étrangers. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1803538 du 12 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Mme B... D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Nord a ordonné son...

54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a formé tierce opposition au jugement rendu le 28 décembre 2015 par le tribunal administratif de Lille dans l'instance n° 1204838, en tant que le tribunal a annulé la décision du 8 juin 2012 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a confirmé le refus d'agrément opposé à la demande de la SARL Rapidépannage 62 et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande d'agrément de...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL FHB, agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Entreprise Dufour, la SELARL Catherine Vincent, agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Entreprise Dufour et la société Entreprise Dufour ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement et conjointement la...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soissons a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société Sage Services Energie à lui verser la somme de 101 679,16 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'annulation du marché d'exploitation des installations thermiques équipant les bâtiments communaux. Par un jugement n° 1403468 du 29 novembre 2016, le...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, la société Pajou, représentée par l'AARPI Malle, Titran, François, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le maire de Camphin-en-Pévèle a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Athéna pour la création d'un ensemble commercial comprenant un supermarché, une boutique et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire...