Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel ROMNICIANU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 13PA04865
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Michel ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Overseas Financial Limited et la société Oaktree Finance Limited ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'autoriser la levée partielle de la mesure de gel des avoirs de la société Bank Sepah et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 novembre 2015, 13PA03942
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Michel ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 26 mai 2014 statuant sur la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour M.F..., la Cour de céans a décidé qu'il sera procédé à un complément d'expertise réalisé par un géotechnicien en vue de déterminer la ou les causes des désordres affectant le mur et la terrasse de la propriété de M.F.... Par un mémoire enregistré le 12 juin 2015, M.F..., représenté par MeG...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 13PA04178
...M. Michel ROMNICIANU...Vu I sous le n° 13PA04178, la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour la Société Gill Promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est 11 avenue du Général de Gaulle à Brie-Comte-C... 77170, représentée par son représentant légal, par la SCP d'avocats Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés ; la Société Gill Promotion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108596/4 du 18 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme H... F...et M. et Mme E...D..., l'arrêté du 26 mai 2011 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 13PA04540
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour la SAS Fontenal et la SCI du Plateau, dont le siège est rue Bertaux à Fontenay-Trésigny 77610, par Me B...; La SAS Fontenal et la SCI du Plateau demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 123108/4 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la délibération du 11 janvier 2012 du conseil municipal de Fontenay-Trésigny approuvant le plan local d'urbanisme PLU de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 13PA04547
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour l'Association de défense du "Marais sud", dont le siège est situé 1 rue Beautreillis à Paris 75004, représentée par son président en exercice, et l'indivisionC..., propriétaire de l'Hôtel des parlementaires de la Fronde, sis 3 rue des Lions Saint-Paul à Paris 75004, composée de Mme F...C..., usufruitière, de M. H... C..., nu-propriétaire indivis et de Mme I... C...-J..., nue-propriétaire indivise, par la SCP d'avocats Frêche et associés ; l'Association de défense du "Marais sud" et l'indivision C...demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00518
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309560-9 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00529
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par Me B...; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401181 du 1er décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 29 novembre 2013 refusant de procéder à la régularisation exceptionnelle de sa situation administrative en qualité de travailleur salarié et, d'autre part, de la décision du ministre de l'intérieur du 21 mars 2014 portant rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00531
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310567 du 29 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2013 en ce que le préfet du Val-de-Marne lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00803
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2015, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Koszczanski et Berdugo ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409198/6-3 du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2014 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00830
...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2015, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409181/1-3 du 12 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2014 du préfet de police refusant de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...
