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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination. Par un jugement n° 1604978 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1701244 du 24 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné, sur déféré du préfet du Var, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2016 par lequel le maire de Méounes-lès-Montrieux a délivré à la SA Gandara un permis de construire modificatif pour l'extension d'une construction à usage d'habitation sur un terrain...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 1400930 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé la Tunisie comme pays de destination et a décidé qu'il sera conduit et maintenu dans les locaux des centres de rétention administrative pour une durée de cinq jours, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer une autorisation...

34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA du Domaine de la Ramière a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2013 par lequel le préfet du Gard a déclaré cessible la parcelle AK 18 dont elle est propriétaire au lieu-dit La Ramière dans le hameau du Colombier à Sabran, et dont l'acquisition est nécessaire au projet d'assainissement pluvial dudit hameau, et de mettre à la charge de l'Etat la...

26-04-01-02-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Droit à indemnisation. Servitudes pour l'établissement de lignes... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A..., Mme B...A...épouseG..., Mme F...A...épouse K...et M. L...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat et la commune de E...à leur verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du chef de l'usage du tréfonds de leur terrain sans autorisation ni compensation financière pour le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de ses quatre enfants, qu'il soit enjoint à cette même autorité d'autoriser ce regroupement dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Popian et l'antenne intercommunale de gestion unique des eaux AIGUE ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération en date du 24 juin 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault CCVH a approuvé le contenu de la convention de partenariat relative à la gestion de la ressource...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1005058 du 23 octobre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association " Vélo en Têt " tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2010-363 du maire de Perpignan portant réglementation de la circulation dans certaines voies de la commune et création de doubles sens cyclables dans les " zones 30 " du centre ville, ensemble la décision implicite de rejet par cette même...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2102571 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...