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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 janvier 2019, 18MA04621

...M. Michel POCHERON... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 24 août 2017, 17MA02353

...M. Michel POCHERON... 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1701244 du 24 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné, sur déféré du préfet du Var, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2016 par lequel le maire de Méounes-lès-Montrieux a délivré à la SA Gandara un permis de construire modificatif pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 17 juillet 2017, 17MA02005

...M. Michel POCHERON... 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1701029 du 28 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné, sur déféré du préfet du Var, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2016 par lequel le maire de Grimaud a délivré à M. A...B...un permis de construire valant permis de démolir pour la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16MA04300

...M. Michel POCHERON... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination. Par un jugement n° 1604978 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 17 mai 2017, 17MA01049

...M. Michel POCHERON... 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1700442 du 3 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la suspension de l'exécution du permis d'aménager tacite accordé le 22 octobre 2016 par le maire de Le Bar sur Loup à la SARL Monster Paint Ball jusqu'à ce qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 décembre 2016, 13MA01490

...M. Michel POCHERON... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Golf de Pardigon SGP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement l'Etat, les communes de Cavalaire-sur-Mer, de La Croix-Valmer et le SIVOM du Littoral des Maures, en réparation du préjudice subi du chef de l'abandon de l'opération d'aménagement dite " du Golf de Pardigon ", à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 décembre 2016, 13MA01559

...M. Michel POCHERON... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Golf de Pardigon SGP, en réparation du préjudice subi du chef de l'opération d'aménagement dite " du Golf de Pardigon ", a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement l'Etat, les communes de Cavalaire-sur-Mer, de La Croix-Valmer et le SIVOM du Littoral des Maures à lui verser la somme de 280 564...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2016, 14MA00163

...M. Michel POCHERON... 04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 21 décembre 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu de prestations familiales d'un montant de 2 665,29 euros et un indu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 4 246,29 euros pour la période allant d'août 2010 à novembre 2011, et la décision en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2016, 16MA00199

...M. Michel POCHERON... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1005058 du 23 octobre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association " Vélo en Têt " tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2010-363 du maire de Perpignan portant réglementation de la circulation dans certaines voies de la commune et création de doubles sens cyclables dans les " zones 30 " du centre ville, ensemble la décision implicite de rejet par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2016, 16MA00847

...M. Michel POCHERON... 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0601567 du 28 février 2008, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. A...E...tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Piobetta a refusé de désigner un lieu de dépôt pour les animaux en état de divagation, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de désigner un tel lieu dans le délai de quinze jours à compter de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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