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66-07-01-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Représentants du... ...M. Michel BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2014, présentée pour Me C...D..., mandataire liquidateur de la société REPROTECHNIQUE dont le siège est 4 le Parvis Saint-Maur à Saint-Maur Cedex 94106, par Me Douchin, avocat ; La société REPROTECHNIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108127 en date du 12 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

66-07-01-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Représentants du... ...M. Michel BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Chadel, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209596 en date du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la Seine-Saint-Denis a autorisé la rupture...

36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. 54-06-07-005 Procédure. Jugements.... ...M. Michel BRUMEAUX...Vu le recours, enregistré le 10 juin 2014, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308256 en date du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. B...A..., annulé la décision du 6 février 2013 par laquelle le préfet de police a réintégré M.A..., à compter du 5 décembre 2010, dans ses fonctions d'adjoint administratif de 1ère classe stagiaire de...

...M. Michel BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Aucher-Fagbemi, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312237 en date du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son enfant, ensemble la décision du 15 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Michel BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Gozlan, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400480 en date du 10 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Michel BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tamegnon Hazoume, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1406880 en date du 17 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Michel BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ferdi-Martin, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404733 en date du 13 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Michel BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Monconduit, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405144 en date du 13 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Michel BRUMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2014, présentée pour M. A...B..., 16 rue des Droits de l'Homme à Tremblay-en-France 93290, par Me Boudjellal, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404090 en date du 17 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer...

49-04-02-04 Police. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ... ...M. Michel BRUMEAUX...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 janvier 2013 sous le n° 13VE00321, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Sanchez, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 1201807 du 30 novembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a limité la période d'indemnisation du préjudice tiré de l'illégalité de la décision de la commune de Noisy-le-Sec l'excluant temporairement du marché pour deux semaines à cette durée ; 2° d'étendre la mission...