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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Article 32 - Remboursement des charges patronales. 1°... ...Rapporteur : M. Michaud....Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... agent du Centre hospitalier général de Morlaix le centre hospitalier, a été blessée le 19 avril 1985 au cours d'un accident de la circulation par l'automobile de M. Y..., assuré à la MAAF ; que la Caisse des dépôts et consignations CDC, qui avait versé des prestations à la victime, a assigné M. Y... et son assureur en responsabilité et en remboursement de celles-ci ; que le centre hospitalier...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Intérêts... ...Rapporteur : M. Michaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué que le mineur Xavier X..., victime d'un accident de la circulation, a subi des blessures devant entraîner des soins sa vie durant, que sa mère, agissant en son nom et comme administratrice légale de son fils, ainsi que les consorts X..., ont assigné M. Georget et son assureur, la MACIF, en responsabilité et réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le second...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur... ...Rapporteur : M. Michaud....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 1993, que Mme Y..., fonctionnaire, a été blessée par l'automobile de Mme X..., assurée à la compagnie Helvetia, devenue la société Elvia ; qu'elle a assigné celles-ci en réparation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et l'agent judiciaire du Trésor public ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Rapporteur : M. Michaud....Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Parent de la victime - Liens affectifs - Portée .... ...Rapporteur : M. Michaud....Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le mineur Alain X... a été tué dans un accident de la circulation dont les époux Dertu assurés à la société Allianz Via Iard n'ont pas contesté être tenus à réparation, que les consorts X... ont...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Accident de la... ...Rapporteur : M. Michaud....Sur le premier moyen : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si l'annulation d'un arrêt laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, il n'en va pas de même dans les cas où les chefs non attaqués sont rattachés aux chefs cassés par un lien d'indivisibilité ou de...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Offre... ...Rapporteur : M. Michaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... ayant été par jugement définitif déclaré tenu d'indemniser Mme Y... du dommage subi par elle à la suite d'un accident de la circulation, celle-ci l'a assigné ainsi que son assureur la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Rapporteur : M. Michaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 1994 que Tyffanie X... âgée de 2 ans 1/2 a été blessée à l'oeil par un autre enfant, Alexandra Y..., que l'entière responsabilité de la mère de celle-ci a été retenue, que les époux X... agissant en qualité de représentant de leur fille ont assigné en réparation du préjudice subi Mme Jeanne Y..., mère de l'enfant Alexandra, la société La Paternelle aux droits de laquelle...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Matmut et les époux Y... ; Les reçoit en leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 1993 que Mme Elbhar, institutrice, ayant été blessée dans une cour d'école par suite de l'action involontaire de deux élèves mineurs : Pierrick Y... et Yolande X..., a assigné en réparation de son préjudice les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Droits de succession après décès non . La... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., décédé dans un accident de la circulation, avait souscrit auprès de la compagnie Drouot assurances une garantie personnelle du conducteur " formule complète " ; que son épouse divorcée née de Bejarry agissant tant en son nom personnel que comme administratrice de leurs...