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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 octobre 1992, 91PA00659 et 91PA00660
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...VU I sous le n° 91PA00659, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1991, présentée par la société anonyme SOPRORGA, dont le siège social est situé, à la ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00970
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1991, présentée pour le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Torrente la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; 2° de remettre intégralement ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 24 septembre 1992, 91PA00347
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Mendras...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 29 avril 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Gérard X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 par avis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 juillet 1992, 91PA00245
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Mendras...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1991 présentée par la société Saint-Gobain-Emballage, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, représentée par son président en exercice ; la société Saint-Gobain-Emballage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 juillet 1992, 91PA00980
60-01-02-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Mendras...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1991, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic en exercice, par la SCP PERICAUD - BENCHETRIT avocat à la cour ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 6.000.000 de francs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 avril 1992, 91PA00248
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Mendras...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1991 présentée par M. Jacques-Philippe X... demeurant à Faverolles Saint-Hilaire-sous-Romilly 10100 Romilly-sur-Seine ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 22 mai 1986, CETATEXT000008250166
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Mendras
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 mars 1986, CETATEXT000008246543
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES... ...M. Mendras
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 1986, CETATEXT000008281586
18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS -Rejet par la chambre régionale des comptes de la demande du commissaire... ...M. Mendras
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 octobre 1985, CETATEXT000008275757
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Mendras
