| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 octobre 1985, CETATEXT000008275757
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275757
Date de la décision : 08/10/1985
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'ouverture - Prescriptions spéciales - Contrôle du juge - Imprimerie.
44-02-04-01 Le juge administratif, saisi d'un recours contre l'arrêté préfectoral imposant à l'exploitant d'une installation classée le respect de certaines prescriptions spéciales, vérifie la nécessité de ces dernières pour la protection des intérêts mentionnés dans l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. Ainsi, l'arrêté prescrivant à un imprimeur d'effectuer une étude sur les rejets de vapeur de son entreprise et d'y remédier dans un certain délai est légal dès lors que la réalité des nuisances est attestée par les plaintes des riverains et un procès-verbal du Conseil départemental d'hygiène. L'exploitant ne peut pas se fonder, en raison de son caractère dépassé, sur une enquête réalisée sur cette nuisance quatre ans avant l'édiction de l'arrêté préfectoral pour contester la légalité de ce dernier.
Références :
Arrêté préfectoral du 29 décembre 1982 Bas-Rhin décision attaquée
Arrêté préfectoral du 12 août 1983 Bas-Rhin décision attaquée confirmation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-10-08;cetatext000008275757
