| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 1986, CETATEXT000008281586

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281586
Date de la décision : 23/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS - Rejet par la chambre régionale des comptes de la demande du commissaire de la République d'inscription d'office de crédits complémentaires destinés aux services préfectoraux - Illégalité.

18-02-02, 18-02-05, 23-05-01-01 En s'abstenant d'examiner la demande d'inscription au budget départemental de crédits complémentaires correspondant à la rémunération d'heures supplémentaires effectuées par les chauffeurs et le personnel administratif du cabinet et du secrétariat général, la Chambre régionale des comptes a méconnu l'étendue de ses attributions car il lui appartenait d'apprécier en l'espèce l'étendue des obligations du département. Ces dépenses revêtent un caractère obligatoire en vertu des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 qui ont pour objet et doivent avoir pour effet d'assurer à l'administration préfectorale dès l'année 1983, le maintien effectif des prestations de toute nature que le département lui fournissait avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - Rejet par la chambre régionale des comptes de la demande du commissaire de la République d'inscription d'office de crédits complémentaires destinés aux services préfectoraux - Illégalité.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - Rejet par la chambre régionale des comptes de la demande du commissaire de la République d'inscription d'office de crédits complémentaires destinés aux services préfectoraux - Illégalité.

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Références :

Décision du 05 septembre 1985 chambre régionale des comptes de Lorraine décision attaquée annulation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 52, art. 30, art. 58 IV

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-01-23;cetatext000008281586