| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 22 mai 1986, CETATEXT000008250166

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250166
Date de la décision : 22/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Mines de potasse d'Alsace - Mise en demeure accompagnée de prescriptions techniques au titre d'une régularisation.

44-02-02-01 Le préfet peut, au titre de la régularisation, prescrire des mesures techniques temporaires. Mesures prises sur la base de la loi du 19 juillet 1976 et non sur celle de la loi du 16 décembre 1964.

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Références :

Arrêté préfectoral du 04 août 1983 Haut-Rhin décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 64-1345 du 16 décembre 1964
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-05-22;cetatext000008250166