| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 mars 1986, CETATEXT000008246543

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246543
Date de la décision : 06/03/1986
Sens de l'arrêt : Jugement mettant fin à une mesure de sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

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Analyses

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Importation de déchets dangereux.

44-02-04 Il est mis fin au sursis à exécution des décisions du directeur régional de l'industrie et de la recherche autorisant l'importation des résidus d'incinération d'ordures et de boues de stations d'épuration dans la mesure où aucun des moyens d'annulation invoqué ne paraît sérieux.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-03-06;cetatext000008246543