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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA02441
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Mendras...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée GARTEN dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée GARTEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217129/1 du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 98PA01429
19-01-05-01-005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Acte comportant... ...M. Mendras...Recours, enregistré au greffe de la cour le 18 mai 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9701805/2 du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Fidel de l'obligation de payer la somme de 100.715 F résultant du commandement décerné à son encontre par le trésorier de Stains le 17 octobre 1996 ; 2 de rejeter la demande de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 avril 1999, 96PA01328
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9010076/1 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Xavier X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2 de rétablir lesdites impositions à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 avril 1999, 97PA01890
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...M. MENDRAS...2ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 18 juillet 1997, présentés pour Mme Annick X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1995 par laquelle le trésorier-payeur général des Yvelines a rejeté sa demande gracieuse tendant à se voir décharger de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 avril 1999, 98PA02172
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... ...M. MENDRAS...2ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 juin 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9312964/1 du 13 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme X... des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; 2 de remettre les impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 mars 1999, 96PA00778
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée PYVER, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée PYVER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction : - des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 mars 1999, 96PA01099
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1996, présentée pour la société anonyme SOBONA, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101492/1 du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 96PA01046
19-04-02-01-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Mendras...VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 3 mai 1996, présentés pour la société SANT ET COMPAGNIE dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SANT ET COMPAGNIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112409/2 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 96PA01758
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. MENDRAS...2ème chambre B VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1996, présentée pour la société anonyme SURF HOTEL dont le siège est situé au Rocher à la Voile, ... cedex Nouvelle-Calédonie par Me de X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SURF HOTEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500191 du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande de décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 97PA00526
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 février 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218214/2 du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme "Produits Roche" des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 de remettre lesdites impositions à la...
