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37 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 2015, 14-80094

...M. Maziau... PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte de transmission d'une commission rogatoire internationale par un magistrat de liaison - Exclusion - Portée PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Plainte pour diffamation envers un particulier - Délivrance d'une commission rogatoire internationale - Délai de trois mois - Acte d'instruction ou de poursuite - Défaut Le soit-transmis par lequel un magistrat de liaison communique aux autorités du pays dans lequel il est en fonction une commission rogatoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-80532

...M. Maziau... ERREUR - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Justification - Nécessité TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Justification - Nécessité RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Erreur sur le droit - Erreur sur l'étendue des obligations en matière d'embauche de salariés non Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2015, 13-87035

...M. Maziau... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 3 - Juridictions correctionnelles - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Absence de comparution - Demande de renvoi par télécopie - Comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial - Nécessité non JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu non comparant - Demande de renvoi par télécopie - Comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial - Nécessité non DROITS DE LA DEFENSE - Appel correctionnel ou de police...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2014, 13-86775

...M. Maziau... RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision définitive RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Inobservation - Portée Le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l'action publique par laquelle la dernière juridiction saisie a épuis...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-84444

...M. Maziau... PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Computation - Calcul de quantième à quantième - Expiration - Dernier jour à minuit ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Computation - Presse - Calcul de quantième à quantième - Expiration - Dernier jour à minuit PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Computation - Presse - Calcul de quantième à quantième - Expiration - Dernier jour à minuit En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-86303

...M. Maziau... PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Première diffusion de l'écrit imprimé - Rediffusion sans reproduction ni réimpression - Nouvelle publication non ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Première diffusion de l'écrit imprimé - Rediffusion sans reproduction ni réimpression - Nouvelle publication non PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Presse - Première diffusion de l'écrit incriminé - Rediffusion sans reproduction ni réimpression...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2014, 13-84663

...M. Maziau... ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action directe - Restitution - Etendue - Détermination COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Action civile - Recevabilité - Action directe - Restitution - Etendue - Détermination Il se déduit de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-83288

...M. Maziau... ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire - Conditions - Préjudice particulier distinct du montant de la créance et résultant directement de l'infraction BANQUEROUTE - Action civile - Action d'un créancier - Recevabilité - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire - Conditions - Préjudice particulier distinct du montant de la créance et résultant directement de l'infraction Si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas à un créancier de se constituer partie civile par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2014, 13-87396

...M. Maziau... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Disposition législative contestée - Défaut - Irrecevabilité ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 novembre 2013 et présenté par : - M. Jean-Claude X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 23 octobre 2013, qui, pour dégradation ou détérioration légère d'un bien par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2014, 13-88059

...M. Maziau... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er - Articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Droit à une procédure juste et équitable - Egalité devant la loi - Egalité devant la justice - Refus de transmission d'une QPC - Irrecevabilité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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