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PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte de transmission d'une commission rogatoire... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jamil X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR...

ERREUR - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Justification - Nécessité TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation... ...M. Maziau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rainer Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 3 - Juridictions correctionnelles - Droits de la défense - Débats - Prévenu -... ...M. Maziau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Senela Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 24 octobre 2011, qui, pour tentative de vol en récidive, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision définitive RESTITUTION - Objets saisis -... ...M. Maziau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 septembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objet placé sous main de justice ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Computation - Calcul de quantième à quantième - Expiration -... ...M. Maziau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean Y..., des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et déclaré en conséquence irrecevable la constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Première diffusion de l'écrit imprimé -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Jean-Christophe Y... du chef de diffamation publique envers particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action directe - Restitution - Etendue - Détermination... ...M. Maziau...Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de Dijon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 mai 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Nathan X..., du chef, notamment, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire - Conditions -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Oxalis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de banqueroute et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Disposition législative contestée - Défaut - Irrecevabilité ... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 novembre 2013 et présenté par : - M. Jean-Claude X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 23 octobre 2013, qui, pour dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoires spéciaux reçus les 20 et 27 novembre 2013 et présentés par : - M. Cyrille X..., à l'occasion du pourvoi, enregistré le 2 décembre 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14...