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PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Motivation par référence à la seule qualification poursuivie... ...Rapporteur : M. Massé....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1995, qui, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement. LA COUR, Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Cour d'assises - Composition - Président -... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Ange, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 21 mars 1996, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 de la peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Additions, changements ou variations - Article 333 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Massé....REJET des pourvois formés par : - X... Louis-André, - X... Jean-Fred, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 30 novembre 1995, qui a condamné le premier à 12 ans de réclusion criminelle pour meurtre, le second à 10 ans de la même peine pour complicité de meurtre et infraction à la législation sur les armes, a ordonné la privation pour chacun d'eux des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Rapporteur : M. Massé....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/heure, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 mois. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Réquisitoire aux fins de refus d'informer - Obligation pour le juge d'instruction... ...Rapporteur : M. Massé....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, - Y... Solange, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 septembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction sur les faits qu'ils avaient dénoncés sous la qualification de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575.1° du Code de procédure pénale...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Interprète - Age non. INTERPRETE - Capacité - Age - Constatation - Nécessité... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Contrôle par un agent... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Ministère public - Présence - Présence lors des débats et lors de la lecture de l'arrêt - Délégation -... ...Rapporteur : M. Massé....REJET des pourvois formés par : - X... Maxime, - Y... Emile, - Z... André, - A... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 3 juillet 1995, qui les a condamnés à 30 ans de réclusion criminelle, le premier pour détériorations d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, tentative de ce crime, destruction aggravée d'objets mobiliers et de biens...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Victime partie civile - Convention... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or en date du 24 mai 1995 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, a fixé la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Définition. 1° Il suffit de demander à la Cour et au... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Henriette, contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 23 juin 1995, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à la privation, pour une durée de 10 ans, des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295, 296, 297, 302, alinéa 1er, 307...