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§ France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1993, 89300

...M. Marimbert... 68-001-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Règles spéciales - Terrains exposés à des risques naturels délimités par arrêté préfectoral article R.111-3 du code de l'urbanisme - Obligation, pour le conseil municipal, d'attribuer à ces terrains, dans le plan d'occupation des sols, un classement comportant des sujétions au moins égales 1 - Existence. 68-001-01-02, 68-01-01-01-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.111-1, R.111-1 et...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 107428

...M. Marimbert... 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Tutelle et mesures voisines - Majeur placé sous sauvegarde de justice - Représentation devant le juge administratif par son mandataire institué par le juge des tutelles - Nécessité de justifier d'un mandat donnant expressément qualité pour agir en justice en lieu et place de l'intéressé. 54-01-05 Une demande dispensée du ministère d'avocat ne peut être présentée et signée que par le requérant lui-même, ou par l'un des mandataires visés à l'article R.78 du code des tribunaux...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 118859

...M. Marimbert... 54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Sursis à exécution d'une décision d'une cour administrative. 54-08-02-03 En application de l'article 54 4ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, le Conseil d'Etat, saisi comme juge de cassation, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision, ou d'une partie d'une décision, d'une cour administrative d'appel, s'il apparaît que l'un des moyens est, en l'état du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision et si son exécution risque d'entraîner des conséquences...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 122958

...M. Marimbert... 49-04-01-01-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -Délivrance par échange contre un titre français d'un permis étranger - Conditions - Permis devant être en cours de validité article R.123-1 du code de la route et arrêté du 2 février 1984 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger. 49-04-01-01-02-01 Le permis détenu par Mlle H., qui lui avait été délivré à Rome le 27 janvier 1971, devait être validé au plus tard le 27 janvier 1981, la validité des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 127365 et 127367

...M. Marimbert... 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Travaux d'aménagement d'un cours d'eau non domanial s'étendant sur plus de deux départements - Compétence des ministres intéressés pour constater l'intérêt général de ces travaux articles 175 et 176 du code rural et article 7 du décret n° 72-835 du 7 août 1972. 01-02-03-02, 27-03 Les travaux d'aménagement de l'Hers, cours d'eau non domanial, envisagés par le syndicat intercommunal d'aménagement de l'Hers, devaient s'étendre...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 141349

...M. Marimbert... 37-04-02-009,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT -Commissions d'avancement - Elections des membres - Décision du bureau d'âge du collège des magistrats relative à la recevabilité des listes de candidatures - Décision non détachable des opérations électorales 1. 37-04-02-009, 54-01-01-02 Le bureau d'âge du collège des magistrats, statuant en application de l'article 23, alinéa 4, du décret du 7 avril 1971 modifié a, par décision en date du 8 septembre 1992, déclaré recevable la liste de...

§ France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 1992, 140220

...M. Marimbert... 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision faisant grief - 1 Décisions gouvernementales ou ministérielles - Décision arrêtant le principe et les modalités de réalisation d'un projet d'intérêt général. 2 Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Décision d'un préfet qualifiant un projet d'intérêt général et mettant en demeure une commune de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 101657

...M. Marimbert... 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Restitution d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule accidenté retiré à titre conservatoire sur rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'aptitude - Inscription articles R.294, R.294-1 et R.294-5 du code de la route - 1 Absence de droit à l'inscription même si l'intéressé remplit les conditions posées. 2 Contrôle du juge sur un refus d'inscription - Contrôle normal. 49-04-01-011 En application des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 106048

...M. Marimbert... 01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Déclaration d'utilité publique - Déclaration d'utilité publique d'un projet qui a donné lieu à deux enquêtes successives dont la première a débouché sur un avis défavorable du commissaire enquêteur - Compétence du préfet après avis favorable du second commissaire enquêteur uniquement si le projet soumis à la deuxième enquête est différent. 01-02-03-03-01, 34-02-02-01 En vertu de l'article L.11-2 du code...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 37115

...M. Marimbert... 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Possibilité pour le maître de l'ouvrage d'effectuer des prélèvements, après résiliation, sur les sommes dues à l'entrepreneur au titre des travaux exécutés - Conditions - Adjudication à la folle enchère de l'entrepreneur ou continuation de la régie - Absence en l'espèce - Résiliation pure et simple du contrat - Marchés de travaux passés pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics article 35 du cahier des clauses administratives générales dans sa rédaction résultant de l'annexe 1 de la...

 
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