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36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-07-01-03... ...M. Marillia...Vu, enregistrée le 6 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes sous le n 95NT00110, la requête présentée par Mme Marie-Thérèse PAPIN, demeurant ... ; Mme PAPIN demande à la cour d'annuler le jugement n 93-2167 et 94-176 du 7 décembre 1994 du tribunal administratif de Rennes, en ce qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général du Finistère a rejeté sa...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-07-01-03... ...M. Marillia...Vu, enregistrée le 1er mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes sous le n 95NT00206, la requête présentée par le DEPARTE- MENT DU FINISTERE représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU FINISTERE demande à la cour d'annuler le jugement n 93-1418 et 94-137 du 7 décembre 1994 du tribunal administratif de Rennes, en ce qu'il a annulé la décision du 22 novembre 1993 du président du conseil général ayant rejet...

36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE... ...M. Marillia...Vu, enregistrée au greffe de la cour, le 25 juillet 1995 sous le n 95NT00941 la requête présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE, représenté par son président en exercice, par Maître X... Collin, avocat ; Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE demande à la cour d'annuler le jugement n 93-1179 du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président d'opérer sur le traitement de M. Yvon Y... une retenue d'un...

07-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS... ...M. Marillia...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1995 sous le n 95NT00071 présentée pour M. Z... Edouard demeurant ... par Maître Y..., avocat ; M. TIENNOT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 933314 du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1993 du directeur du centre hospitalier de Fougères ; 2 d'annuler la décision du 24 septembre 1993...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...M. Marillia...Vu, enregistrée le 9 mars 1995 au greffe de la cour sous le n 95NT00268, la requête présentée par M. Jean HELY, demeurant ... ; M. HELY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94798 du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche pour qu'il obtienne des compensations au regard des conditions de travail difficiles qu'il a rencontrées à Vire et...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... ...M. Marillia...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1992, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. Patrick X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'agriculture et de la forêt : - du 17 novembre 1989 portant répartition des rémunérations d'ingénierie...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. Marillia...Vu, enregistrée le 1er mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, sous le n 94NT00198, la requête présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général dûment habilité ; Le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour d'annuler le jugement n 93910 du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 15 janvier 1993 du président du conseil général ayant intégr...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. Marillia...Vu, 1 , sous le n 94NT00465, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 13 mai 1994, présentée pour le DEPARTEMENT DU CHER, par la SCP G. Le Bret - G. Laugier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le DEPARTEMENT DU CHER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93-778 du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a prononcé l'annulation des arrêtés du 12 mars 1993 portant...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Marillia...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995 présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; Le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 23 mars 1994 par laquelle le maire de la commune de Nazelles-Négron a autorisé la commune de Nazelles-Négron à construire un...

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Emplois - Emploi de directeur d'un établissement public... ...M. Marillia