| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 avril 1993, CETATEXT000008267364
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267364
Date de la décision : 13/04/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
33-02-06-02, 36-02-03 Si l'action du centre communal d'action sociale de Moulins, commune de 23.000 habitants, n'est pas limitée à la seule mission d'aide sociale légale mais inclut notamment des actions diverses auprès d'organismes sociaux tels que le "club du 3ème âge", et si c'est de sa direction que dépendent les engagements de recettes et de dépenses, si son directeur est chargé du recrutement et de la notation d'agents par ailleurs placés sous sa seule autorité, son fonctionnement n'apparaît pas fondamentalement différent de celui des établissements identiques de communes de même importance et il n'a qu'une compétence limitée à la gestion de son budget et à la direction de son personnel. Ainsi, ni l'importance du budget, ni le nombre et la qualification des agents à encadrer ni les compétences du centre communal d'action sociale de Moulins ne permettent de l'assimiler à une commune de plus de 10.000 habitants au sens de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié.
Références :
Décret du 30 décembre 1987 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1993-04-13;cetatext000008267364
