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...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matériels portuaires et industriels MPI a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le décompte des pénalités dressé le 14 novembre 2019 par la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, de condamner la communauté de communes de la Côte d'Albâtre à lui verser la somme de 92 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue, au titre de la situation finale du marché relatif à la pose...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Lezennes à lui verser la somme de 10 161,35 euro en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son dernier contrat conclu pour exercer des fonctions de maintenance de bâtiments et de locaux et de mettre à la charge de la commune de Lezennes la somme de 2 000 euros, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation et de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1910851 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... A... a demandé par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 13 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que la décision implicite de refus de séjour, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'évaluation de sa minorité par les autorités compétentes, d'enjoindre au préfet de lui délivrer...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 13 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que la décision implicite de refus de séjour, à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de l'évaluation de sa minorité par les autorités compétentes, d'enjoindre au préfet de lui...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Cuincy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que cessent les retenues opérées sur son salaire, d'autre part, à ce que lui soient restituées les sommes prélevées depuis le mois de septembre 2019 et, enfin, à ce que lui soit versée à titre de réparation de ses préjudices une somme au moins égale à 2 000 euros, de condamner la commune de Cuincy à lui restituer les...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BMI Calorifuge a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 7 240 euros au titre de l'emploi irrégulier d'un travailleur et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'intéressé d'un montant de 2 309 euros, à titre subsidiaire d'enjoindre à l'OFII...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 82 370,57 euros en réparation des préjudices subis du fait des illégalités commises par le garde des sceaux, ministre de la justice dans la gestion de sa rémunération et de sa carrière du 3 juin 2015 au 4 juin 2018 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2003082 du 30 mars 2022 le tribunal...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à la part...