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...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 juin 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2306567 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 28 juillet...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2403515 du 18 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'article 4 de l'arrêté interdisant à M. A... de sortir sans autorisation du département de l'Oise et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 18 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2402867 du 25 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de supprimer le signalement de M. A... dans le système d'information Schengen et de réexaminer sa...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite qui a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un jugement n° 2202627 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. B... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, le préfet du...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 4 juillet 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2307106 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l'interdiction de retour en France et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 2 mai 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2404999 du 7 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. A... en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2402959 du 19 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A... et de réexaminer sa situation et condamné l'Etat...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 18 juin 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant six mois et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2402380 du 28 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés, enjoint au préfet de...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 avril 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2401688 du 2 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme C.... Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024 sous le numéro...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 13 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 2311084 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé la fixation du pays de renvoi, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B... et rejeté le surplus de la...