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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06... ...M. Marc FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1700467, la SCI la Baronne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Piscop a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels... ...M. Marc FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1610624, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2016 du maire de la commune de Clichy-la-Garenne prononçant sa rétrogradation, d'enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne de la rétablir dans sa situation antérieure à la décision attaquée, dans un délai de deux mois...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions.... ...M. Marc FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2017 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pendant deux ans et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le versement...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. ... ...M. Marc FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Antony a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 29 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique au bénéfice de la société SNCF réseau, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Rungis et de Wissous, des travaux de réalisation du projet d'aménagement de la liaison Massy-Valenton, secteur ouest, sur le...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...M. Marc FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Rambouillet à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...M. Marc FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental de l'Essonne a prorogé son stage du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne de réexaminer sa situation et de le placer dans la situation dans laquelle il aurait dû se trouver sans l'édiction de la décision attaquée, sous astreinte...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...M. Marc FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions des 2 et 12 juin 2017 par lesquelles le maire de la commune de Massy l'a informée que son dernier contrat de travail arrivé à expiration le 7 juillet 2017 ne serait pas renouvelé et d'enjoindre à la commune de Massy de la réintégrer dans ses effectifs, de la titulariser dans le grade des...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...M. Marc FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes la société civile immobilière SCI Saintry-Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saintry-sur-Seine lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant division et démolition pour la construction d'une résidence intergénérationnelle de quatre-vingt-trois...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...M. Marc FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société City Development a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Franconville-la-Garenne a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-06 Urbanisme... ...M. Marc FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1605666, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er juin 2016 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le réaménagement intérieur, la restauration de la porte d'entrée et des descentes d'eaux pluviales, la dépose et l'enlèvement...